Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

La commission s'est, bien entendu, attachée à analyser cet article sous [PAGE 2023] deux angles: comment faut-il améliorer les possibilités d'extension des conventions collectives de travail, et est-ce que la suppression du quota des employeurs pose un problème? En ce qui concerne la facilitation de l'extension des conventions collectives, le but est extrêmement clair. Il s'agit là, comme cela vient d'être rappelé, de lutter contre le dumping salarial. Nous travaillons donc dans un cadre bien précis: que se passe-t-il au point de vue extension des conventions collectives lorsqu'il y a cette situation particulière, par exemple, de dumping salarial? Nous ne parlons donc pas du tout des conditions générales.

Dans ce cadre-là, déjà en 1999, il y avait eu facilitation de l'extension des conventions collectives en instituant la règle des 30 pour cent des employés et des 30 pour cent des employeurs. Aujourd'hui, la solution du Conseil fédéral va plus loin dans un certain sens, puisqu'elle supprime le quota des employeurs, mais en ce qui concerne celui des employés, il est plus élevé, puisqu'il se situe à 50 pour cent, alors qu'aujourd'hui, dans la situation légale connue, nous sommes à 30 pour cent. Cela va donc dans le sens de cette facilitation des conventions collectives de travail.

Est-ce que la suppression du quota des employeurs va poser un problème? Nous avons eu exactement la même discussion en commission. Et la commission est arrivée à la conclusion que les petits n'allaient pas être mangés par les gros à cause de cette suppression. En effet, comme cela a été rappelé par Monsieur le président de la Confédération, il y a d'autres alinéas à l'article 2, notamment l'alinéa 2 qui rappelle très clairement qu'il faut absolument respecter les minorités.

Donc, ou bien on part du principe que le Conseil fédéral n'applique pas la loi en la matière, et à ce moment-là c'est à la Commission de gestion de voir si le Conseil fédéral applique la loi ou non, ou bien on part du principe que le Conseil fédéral appliquera cet article et qu'ainsi, les petits ne risqueront pas d'avoir des conventions collectives qui leur seront imposées par les grands, notamment dans le marché agroalimentaire.

Il faut souligner que la proposition de la minorité II (Schlüer) ne maintient pas le droit en vigueur décidé en 1999 - 30 pour cent des employés et 30 pour cent des employeurs -, mais péjore la situation, puisque la minorité exige 50 pour cent des employés. Donc on reviendrait en arrière par rapport à une mesure d'accompagnement adoptée en 1999.

Dernier élément: la politique. Nous sommes à un point essentiel de cet accord entre les partenaires, point essentiel aussi pour faire passer les mesures d'accompagnement. Il faut que nous ne déséquilibrions pas cet accord entre les partenaires et que nous ayons la sagesse à la fois du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, c'est-à-dire de respecter cet accord entre les partenaires.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous demande de rejeter la proposition de la minorité II (Schlüer). La commission a pris sa décision par 16 voix contre 10.