Germanier Jean-René · Nationalrat · 2004-12-13

Wortprotokoll

En abordant le sujet du raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance, il convient tout d'abord de rappeler que le dossier de réalisation et de financement des projets d'infrastructure des transports publics a été adopté par le peuple suisse en 1998. De nombreux autres votes du peuple en 1987, 1991 et 1994 ont également confirmé cette volonté populaire de soutien au rail dans notre pays.

Le souverain a ainsi voté il y a six ans un financement global de quelque 31 milliards de francs à investir sur vingt ans, comprenant 13,4 milliards de francs pour "Rail 2000", 13,6 milliards de francs pour les NLFA, 2,3 milliards de francs pour la protection contre le bruit, et finalement 1,2 milliard de francs pour les raccordements au réseau à grande vitesse.

C'est donc de ces 1,2 milliard de francs, devenus aujourd'hui 1,3 avec le renchérissement, que nous devons parler aujourd'hui. Les citoyens de Suisse romande, d'une part, et de Suisse orientale, d'autre part, ont ainsi dit oui aux NLFA et à "Rail 2000", mais également oui à ces raccordements qui concernent plus particulièrement la mobilité dans leur région. La commission, dans sa majorité, a voulu tenir compte de cette volonté populaire lors du débat d'entrée en matière, en refusant plusieurs propositions de renvoi.

A propos de cette entrée en matière, il est essentiel de vous rappeler que des conventions entre le Conseil fédéral et les ministres des transports de France et d'Allemagne ont été signées en 1996 et 1999 pour confirmer ces raccordements. Ces conventions ont également été ratifiées par le Parlement lors de la dernière législature. Cette responsabilité de tenir nos engagements vis-à-vis de nos voisins européens a fortement contribué, en commission, à ne pas renvoyer le dossier.

La Commission des transports et des télécommunications a ainsi traité deux fois, en août et octobre 2004, de ce sujet de raccordement aux lignes à grande vitesse. De manière générale, on peut dire que ces raccordements aux lignes à grande vitesse ne sont pas contestés sur le fond par les membres de la commission, mais les quelques divergences se posent plutôt en ces termes: où, quand et combien? [PAGE 2052]

En matière de financement, il faut rappeler que le plafond du fonds pour les grands projets ferroviaires est de toute manière modifié: on est passé de 4,2 milliards de francs initialement à 8,1 milliards, pour toutes sortes d'autres raisons financières, par exemple le surcoût des NLFA, et enfin d'autres raisons que je ne développerai pas maintenant.

L'impact d'une modification du financement concernant les raccordements aux lignes à grande vitesse le ferait passer selon les estimations de 8,1 milliards de francs aujourd'hui à 8,9 milliards, ou 8,5 milliards selon les propositions que nous choisirons dans le détail, et ceci aux alentours des années 2010. Il s'agit donc du plafond de financement, ce qui nous permet ainsi de donner la réelle proportion à l'enjeu financier qu'impliquerait une décision favorable de notre plénum à ce dossier de lignes à grande vitesse.

Lors des débats en commission, il a été relevé que ces raccordements sont d'une grande importance pour renforcer la mobilité entre l'Europe et la Suisse et, par conséquent, ces liaisons sont également vitales pour le bon développement de notre croissance économique. Une large majorité de la commission reconnaît le principe d'investissements extraterritoriaux, nécessaires à optimiser nos raccordements ferroviaires, en ayant ainsi une influence sur les options d'investissement de nos voisins, pour renforcer les communications vers la Suisse.

La Suisse, en tant que destination touristique, bénéficiera particulièrement de ces raccordements aux lignes à grande vitesse. L'attractivité et la compétitivité de notre économie s'en trouveront incontestablement renforcées.

Pour une bonne compréhension de l'enjeu de notre décision, il y a lieu de rappeler l'agenda de ces travaux, qui devront, selon l'arrêté fédéral Fin TP, être engagés avant 2010 et être achevés pour 2015. Mais il y a aussi l'article 2 de cet arrêté, qui permet au Conseil fédéral de prolonger ce délai de 5 ans, ce qui signifie que ces investissements pourraient s'étaler au gré de nos finances jusqu'en 2020. Je précise que ce n'est pas le souhait de la commission d'étaler ces travaux. Il y a donc toute la souplesse nécessaire pour le budget d'investissement, qui pourra être modulé selon de nouvelles estimations ultérieures.

En conclusion, au nom de la commission, qui a siégé à deux reprises pour vous préparer ce dossier, je vous demande d'entrer en matière et surtout de ne pas accepter les propositions de renvoi en commission. Car il y a suffisamment de souplesse pour que le Conseil fédéral puisse moduler dans le temps ces investissements, qui n'influencent que modérément le plafond de financement, qui passerait comme je l'ai dit de 8,1 milliards de francs à 8,5 milliards, voire 8,9 milliards.

Un renvoi signifierait que l'on ne prend pas en compte la volonté populaire exprimée à plusieurs reprises par le souverain. Ce sentiment de frustration populaire serait particulièrement ressenti en Suisse romande et en Suisse orientale, par des citoyens qui ont voté pour une réalisation et pour l'enveloppe financière de ces projets ferroviaires.

Enfin, nous nous devons aujourd'hui de prendre des options claires en matière de liens ferroviaires vis-à-vis de nos voisins européens, afin de respecter les accords signés en 1996 et 1999 par nos ministres respectifs des transports.

Il faut que nous soyons véritablement responsables et que nous ayons cette crédibilité politique vis-à-vis de nos voisins.