Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-16

Wortprotokoll

Je vous remercie, Monsieur Rechsteiner, d'avoir retiré votre postulat. Je crois que c'est évident qu'il y a une adaptation de la législation fédérale à faire en fonction des accords bilatéraux. Dans le cadre de ces discussions, il y aura un certain nombre de débats sur la portée des adaptations à faire.