Beck Serge · Nationalrat · 2004-12-14

Wortprotokoll

Certes, les conditions dans lesquelles se déroule ce débat aujourd'hui ne sont pas satisfaisantes. Les situations d'urgence ne sont jamais des situations idéales pour un travail législatif approfondi. Par ailleurs, je crois que la gestion du personnel nécessite la confiance; or la confiance ne va pas se bâtir sur la perception qu'ont les juristes spécialistes de la matière par rapport à ce projet, mais sur celle que le personnel a dans le régime du contrat de travail.

Le seul objectif de l'assainissement des finances pour aborder ce débat serait donc insuffisant. Par contre, c'est bien la convergence de cet objectif, avec le constat d'une base légale erronée, qui permet à notre groupe d'entrer en matière sur la modification législative qui vous est proposée aujourd'hui.

Nous sommes forcés de le reconnaître: nous avons mal travaillé lorsque nous avons fait la loi sur la Caisse fédérale de pensions. Nous n'avons pas voulu résoudre un certain nombre de problèmes, et d'ailleurs la gauche porte autant de responsabilités que la droite dans le maintien de ces problèmes. L'indexation garantie pour les seuls rentiers, indépendamment de ce qui se passe au niveau de la masse salariale, conduit forcément à l'accroissement à terme du découvert des caisses de pension. Cette mesure est erronée et nous avons à la corriger. La garantie de l'indexation est assurée par les caisses de pension qui sont sainement gérées. Et lorsque Monsieur Gross Jost nous parle de l'égalité de traitement des retraités, il faut aller voir au-delà du seul cercle des retraités de la Confédération ou des entreprises qui en dépendaient il y a peu encore. Il faut voir l'égalité avec l'ensemble des personnes qui sont dans le système de la prévoyance professionnelle dans notre pays. Il me semble que Monsieur Gross Jost, au nom de la gauche, l'oublie un peu trop facilement.

On ne peut pas prétendre à la garantie de l'indexation ou de la demi-indexation des rentes, si l'on n'affecte pas une cotisation spécialement à cet effet, comme le font, je vous le disais, les caisses sainement gérées. Et je n'ai jamais entendu - puisque j'ai participé, déjà dans le cadre de la commission, à la mise en place de la loi sur Publica - la gauche défendre un tel point de vue. Il s'agit donc là d'un manque de cohérence flagrant.

Il est illusoire de penser que par le seul rendement des placements on pourra financer l'amélioration générale des prestations. L'indexation est la constitution de toutes les réserves qui sont nécessaires à l'équilibre financier des institutions de prévoyance. C'est pour ces raisons de principe que nous devons entrer en matière, même si les conditions de travail ne sont pas idéales.

Je crois également qu'il s'agit pour le Conseil fédéral d'être conscient qu'un feu orange s'allume et que nous devons préserver à l'avenir toutes conditions nécessaires au maintien de la confiance entre employeurs et employés. Ceci dit, on ne peut pas faire comme la gauche, c'est-à-dire reprocher au Conseil fédéral d'avoir agi unilatéralement.

Les mesures qui sont proposées dans ce message ont été mises en place après consultation et négociation avec les associations du personnel - du personnel actif, certes. Celles-ci ont accepté la suppression de l'indexation, le gouvernement s'engageant pour sa part à ne pas modifier les conditions actuelles des départs volontaires en retraite anticipée. Il y a eu négociation, il y a eu accord avec les associations du personnel. Les entreprises émancipées de la Confédération ont également été consultées et n'ont pas marqué d'opposition à ce projet.

En ce qui concerne la problématique des droits acquis et engagements pris lors de la mise en place de Publica, je crois que l'on pourrait multiplier les querelles d'experts juridiques pour savoir si ce qui a été garanti, c'est l'égalité du système ou si c'est l'égalité des prestations en tant que somme versée. Je crois en tout état de cause que c'est avant tout l'égalité du système d'indexation qui a été garantie à l'époque. Et nous mettons effectivement là en place un système qui est équitable dans son principe, tant en ce qui concerne les rentiers de Publica que les rentiers des caisses des entreprises.

Mais, surtout sur le fond, faut-il vraiment s'étonner que nous nous trouvions dans l'obligation de prendre encore des mesures de redressement financier dans le domaine des institutions de prévoyance ou plutôt, devrions-nous peut-être [PAGE 2080] même dire, découlant du domaine de la prévoyance? Vous le savez pertinemment, la situation financière de la Confédération s'est dégradée et cette dégradation provient pour une part importante d'une gestion non durable dans le domaine des institutions fédérales de prévoyance que nous avons connues et que nous avons acceptées au cours des deux dernières décennies. Cette gestion non durable présente pour la Confédération une ardoise de 30 milliards de francs, dont la majeure partie a d'ores et déjà été versée aux institutions de prévoyance, et surtout à celles des entreprises. Je crois que nous ne pouvons pas continuer d'une manière ou d'une autre à recourir aux petits crédits en permettant encore des abus dans le domaine de la décapitalisation des caisses de pension publiques.

Il se trouve encore une majorité de centre-gauche pour s'opposer à l'abrogation de cette "possibilité-cadre", cette possibilité qui fait à nouveau peser des menaces financières importantes sur les collectivités publiques de ce pays lorsque nous débattons sérieusement de la fin de cette possibilité de décapitaliser.

Je crois que nous devons agir dans ce domaine avec un pragmatisme qui doit nous forcer de constater un certain nombre de lacunes auxquelles nous devons remédier sans délai, dans le but d'assurer la pérennité d'un système de prévoyance professionnelle qui permette de garantir la confiance des travailleurs ainsi que l'équilibre financier des institutions de prévoyance.

C'est donc avec ce pragmatisme que le groupe radical-libéral vous invite à entrer en matière sur ce projet, à adopter l'urgence qui est une conséquence des égarements passés du législateur - comme d'ailleurs de l'exécutif -, et à permettre ainsi de réduire les charges de personnel de la Confédération à hauteur de 50 millions de francs.