AB 48291

Wortprotokoll

J'aimerais revenir brièvement sur deux des arguments développés hier par ceux qui défendent le point de vue de la minorité de la commission.

Premièrement, on nous a dit: "Finalement, dans cette affaire, il n'y a qu'à appliquer les règles fixées aujourd'hui par la Constitution." Or, sur ce point, je pense quant à moi que les choses sont un peu plus compliquées, parce que les règles définies aujourd'hui dans la Constitution s'appliquent en fait au bénéfice ordinaire de la Banque nationale suisse alors que, dans cette affaire de l'or, nous sommes en présence de réserves extraordinaires. Je crois que là, on n'est pas tout à fait dans la même situation. D'ailleurs, les juristes spécialisés dans ces questions ont des points de vue assez différents, et j'ai cru comprendre aussi que, même du côté du chef du département, il y avait quelques doutes à ce propos.

Il y a ensuite un deuxième argument, qui est venu hier. On nous a dit: "La solution que défend la majorité de la commission n'est pas 'staatspolitisch' parce que son application risquerait d'entraîner une rupture de confiance entre la Confédération et les cantons." Alors là aussi, je crois qu'il ne faut pas exagérer, d'abord parce que, dans le projet de la majorité, les cantons ne sont pas oubliés. Ensuite, si d'aucuns craignent une rupture de confiance entre la Confédération et les cantons, je pense pour ma part que si la minorité et le Conseil des Etats devaient l'emporter, on aurait dans ce cas une rupture de confiance entre les institutions et le peuple. Et je ne dis pas cela pour tomber dans un populisme stérile, mais simplement du fait qu'en 2002, le peuple et les cantons ont eu l'occasion de se prononcer sur cette problématique et que, tout à coup, ils n'auraient plus le droit de se prononcer. Formellement, cela est possible, mais politiquement, ça me paraît assez dangereux, parce que, finalement, un tel procédé reviendrait à changer les règles du jeu en cours de route.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'en rester au point de vue de notre conseil et de la majorité de la commission, et donc d'entrer en matière.