Meyer Thérèse · Nationalrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Nous vous l'avions déjà dit: la commission n'était pas très enthousiaste à l'idée de rendre cette loi urgente. Elle a examiné l'objet avec attention et elle a accepté, par 15 voix contre 8, que le présent projet de révision partielle soit déclaré urgent - conformément à l'article 165 alinéa 1 de la Constitution -, afin que les économies à réaliser dans le domaine du personnel puissent déployer leurs effets dans le budget 2005 déjà. D'ailleurs, le Parlement dans son ensemble, en adoptant le budget tel qu'il l'a fait aujourd'hui, a explicitement accepté les conséquences financières découlant de cette révision.

Les avoirs de Publica ont été mis sur le marché et cela a commencé au début de 2003, ce qui a entraîné la suppression du couplage entre l'adaptation au renchérissement des rentes et l'adaptation au renchérissement des revenus des assurés actifs. Sans suppression de la garantie d'adaptation des rentes, la Confédération serait obligée d'affecter annuellement 40 à 50 millions de francs de son budget pour couvrir l'adaptation au renchérissement. C'est la raison pour laquelle - nous l'avons expliqué - il a fallu négocier avec les partenaires sociaux l'abolition de cette garantie. Si l'urgence a été proposée, c'est parce que les associations du personnel ont accepté cette négociation, en vue de l'assainissement des finances fédérales dans le domaine du personnel.

Evidemment, il faut mettre en balance les intérêts en présence: l'égalité de traitement entre les actifs et les rentiers, et les conséquences budgétaires à prendre en compte et qui peuvent inciter à accepter de mettre en vigueur rapidement ces mesures.

La commission, qui a pris sa décision par 15 voix contre 8, vous invite à voter l'urgence.