Vaudroz Jean-Claude · Nationalrat · 2000-06-19

Wortprotokoll

Toutes les anciennes entreprises qui étaient des régies de la Confédération et qui sont devenues indépendantes au cours de ces dernières années ont été assujetties par le Conseil fédéral à l'obligation d'observer l'un des standards reconnus de présentation des comptes, soit les normes IAS, comme mon préopinant l'expliquait tout à l'heure - "International Accounting Standards" - ou les normes RPC qui signifient "Recommandations relatives à la présentation des comptes", qui sont des normes plutôt helvétiques.

Lorsque le projet de loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC) a été soumis aux Chambres fédérales, cette obligation n'existait pas encore, raison pour laquelle aucun besoin de recapitalisation n'était véritablement prévisible. D'ailleurs, on peut noter à ce stade que la Poste et les CFF, comme l'a dit également mon préopinant, observent les standards RPC, alors que Swisscom suit les normes IAS.

RUAG Suisse pratique les normes RPC depuis le 1er janvier 1999 et envisage de passer aux normes IAS dès le 1er janvier 2002.

[PAGE 721] RUAG Suisse utilise les normes RPC visiblement comme solution transitoire. Mais il faut savoir que les normes IAS sont très exigeantes sur le plan de la technique et de l'organisation. Cela peut solliciter des investissements d'une certaine ampleur. En effet, ces normes de type RPC ou IAS ont pour but de définir et de clarifier les méthodes de présentation et de tenue des comptes, et en particulier l'évaluation des postes du bilan, ce qui explique qu'il est nécessaire de faire des ajustements de fonds propres.

Auprès de RUAG Suisse, l'actif immobilisé s'est considérablement réduit et il a été nécessaire de constituer des provisions supplémentaires dans le cadre du passage à ces normes pour des risques qui, à teneur de la loi ou du Code des obligations, auraient tout simplement pu être traités comme passifs éventuels. La conséquence sur l'établissement du bilan selon ces normes a donc entraîné une forte réduction des fonds propres, ce qui implique que cette réduction doit être récupérée, en tout cas en partie, par une augmentation du capital. Dans notre cas, il a été évalué à 50 millions de francs.

Dans le cas de l'augmentation du capital de prévoyance, et mon préopinant l'a évoqué également, il faut reconnaître que l'application des normes IAS est liée, pour la Confédération et en ce qui concerne les obligations de prévoyance, à une dépense financière extrêmement importante. Mon préopinant a évoqué le chiffre de 250 à 550 millions de francs. C'est la raison pour laquelle il pourrait se poser véritablement la question de renoncer à les appliquer. Mais il est vrai que la stratégie du groupe RUAG prend un essor en matière de coopération internationale, ce qui explique l'orientation vers des directives de type IAS qui sont reconnues sur le plan international et qui, bien entendu, deviennent une exigence reconnue et impérative, au même titre que d'autres normes d'ailleurs dans l'environnement industriel qui peuvent être, par exemple, des normes de qualité.

La Commission de la politique de sécurité a conclu à la nécessité de la recapitalisation des entreprises d'armement, par 19 voix sans opposition et avec 1 abstention.

La commission a estimé que la volonté d'appliquer les normes RPC ou IAS pour une présentation moderne des comptes était juste, compréhensible et utile dans le contexte d'évolution internationale de RUAG Suisse. Cela vaut également dans l'intérêt, et là il faut le signaler, d'un contrôle plus strict, plus sévère, en fait, d'une entreprise de la Confédération qui est décentralisée. Il faut cependant reconnaître que ce projet peut avoir des conséquences financières pour la Confédération et, d'ailleurs, auprès d'autres entreprises de la Confédération, si ces normes devaient être étendues à d'autres entreprises de la Confédération.

Permettez-moi, à ce stade, un petit message personnel à vous, en tant qu'industriels, et industriels romands en particulier. J'aimerais vous dire que RUAG Suisse joue à mes yeux un rôle véritablement capital dans le paysage économique suisse, cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en raison d'une évolution assez forte, et là on peut féliciter le chef du département d'avoir eu la volonté et d'avoir réussi à négocier les marchés de compensation dans le cadre des investissements en matériel d'armement. Si on prend l'exemple du char grenadier, nous arriverons à une compensation de 100 pour cent, ce qui représente pour l'économie suisse pas loin de 1 milliard de francs de commandes. Ceci est tout à fait remarquable. C'est pour ça qu'à plusieurs niveaux, RUAG Suisse joue un rôle capital.

Ensuite, il me semble essentiel que RUAG Suisse puisse maîtriser les technologies, ce qui, dans le cadre de la volonté populaire en faveur de l'existence d'un système de sécurité, permet à la Suisse de rester en grande partie autonome.

Cela s'intègre véritablement dans la stratégie d'investissements de la politique de sécurité.

Je crois que RUAG Suisse joue également un rôle de maître d'oeuvre de produits militaires, parce que dans le cadre de ces assemblages importants, cela nécessite une infrastructure importante qui correspond tout à fait à l'entité RUAG Suisse.

RUAG Suisse joue également un rôle de partenaire pour le transfert de technologie. Sachez que dans le cadre de ces marchés de compensation, non seulement il y a eu des marchés directs ou indirects - directs à hauteur de 40 pour cent, indirects à hauteur de 60 pour cent -, mais il y a également un certain nombre de transferts de technologie.

J'entendais encore récemment le témoignage de quelques entreprises, dont une romande, qui nous expliquaient que dans le cas des transferts de technologie des F/A-18, cette entreprise romande avait appris à faire du collage. Cela paraît relativement banal, mais du collage dans le domaine de l'avionique, c'est une technologie extrêmement complexe. Aujourd'hui, ça lui a permis de déboucher sur des commandes de l'aviation civile, puisqu'elle maîtrise parfaitement le collage de métaux pour le matériel militaire. Voilà donc un exemple extrêmement concret où le transfert de technologie est important. Là encore, RUAG Suisse peut jouer un rôle de redistribution ou de contact avec l'industrie helvétique. Concernant l'industrie, en ce qui me concerne, je suis très attentif à ce que la part pour les industries romandes soit respectée.

C'est également un rôle de redistribution pour les plus petites entreprises, car prendre en oeuvre, par exemple, un assemblage complexe de type char grenadier serait probablement impossible pour une entreprise de petite dimension. Par contre, grâce à RUAG Suisse, une redistribution de ce travail se fait pour de plus petites entreprises technologiques.

Bien entendu, c'est une entreprise qui maintient de l'emploi de manière importante. Ce n'est pas Mme Ursula Haller-Iseli qui me contredira, puisque RUAG Suisse est, entre autres, à Thoune. C'est une entreprise d'importance et un de ses soucis est le maintien de l'emploi.

Personnellement, je suis extrêmement favorable à cette recapitalisation et je vous encourage à accepter cette augmentation de capital.