Brunner Christiane · Ständerat · 2004-12-02

Wortprotokoll

Tout d'abord, au début de ce débat, je ne peux que souscrire aux déclarations du président de notre Commission de politique extérieure, parce que sinon, si les déclarations de Monsieur le [PAGE 745] conseiller fédéral Blocher étaient vraies, je ne sais pas ce que nous serions en train de faire en ce moment! Nous voulons tous et toutes le bien de la Suisse, et c'est à cela que nous essayons d'oeuvrer.

Passons maintenant à l'article 330b du Code des obligations. Pour permettre aux commissions tripartites d'exercer leur rôle d'observation du marché du travail et de contrôle des conditions de travail appliquées dans un cas particulier, il faut que le travailleur ou la travailleuse dispose des informations les plus déterminantes concernant son rapport de travail - notamment quel est le salaire prévu, quelle est l'articulation de ce salaire par rapport à la durée de travail prévue. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose d'introduire cette nouvelle obligation d'informer dans le chapitre du Code des obligations relatif au contrat de travail.

Il faut toutefois relever que cette obligation ne s'impose que pour un rapport de travail de durée indéterminée ou pour un rapport de travail de durée déterminée supérieure à un mois. Il faut relever également que cette nouvelle obligation d'informer ne change rien au fait qu'un contrat de travail ne doit pas nécessairement être conclu par écrit et qu'il peut être conclu oralement ou même tacitement. Cette obligation d'informer ne change rien non plus au fait qu'un employeur doit respecter les dispositions du Code des obligations lorsqu'il entend modifier un contrat de travail. Il résulte du texte même de ce nouvel article qu'il revêt un caractère impératif pour l'employeur et qu'il n'est dès lors pas nécessaire de faire figurer cette disposition de surcroît dans la liste de l'article 362 du Code des obligations.

En prévoyant que l'employeur doit exécuter cette obligation d'informer dans le délai d'un mois après le début des rapports de travail ou après l'entrée en vigueur d'une modification des conditions de travail, le Conseil fédéral a voulu rendre la chose extrêmement simple pour les employeurs, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. En effet, les éléments sur lesquels porte l'obligation d'informer résultent de toute manière des pièces qui doivent être établies, notamment à l'égard des assurances sociales.

Il ne s'agit donc là en aucun cas d'une mesure administrative supplémentaire pour les entreprises, puisque cette obligation d'informer peut être réalisée en produisant plusieurs pièces différentes que les entreprises doivent de toute façon donner à leur personnel, telles que les fiches de salaire accompagnant le paiement du salaire. D'ailleurs, les petites et les moyennes entreprises suisses ne peuvent qu'en tirer profit, si les entreprises sises à l'étranger doivent respecter les mêmes conditions qu'elles.

C'est en ce sens que nous vous demandons de suivre le Conseil fédéral.

Je m'exprime en même temps sur l'article 330b alinéa 1 lettre e, où nous avons une proposition de minorité. Un des éléments que le Conseil fédéral propose d'incorporer dans l'obligation d'informer à la lettre e porte sur "la durée journalière ou hebdomadaire" du travail. L'intitulé de cette mention est recopié d'une directive européenne qui rend obligatoire la communication de divers points du contrat de travail. Le Conseil fédéral n'a toutefois repris que très partiellement les obligations qui figurent dans cette directive, à laquelle nous ne sommes de toute manière pas soumis. La mention dans la directive de la durée journalière ou de la durée hebdomadaire du travail se rapporte à l'articulation des lois dans les différents Etats membres qui peuvent se référer soit à la durée journalière, soit à la durée hebdomadaire. Dans notre pays, tant la loi sur le travail que les conventions collectives se rapportent à une durée hebdomadaire du travail.

Notre commission a toutefois décidé - je parle au nom de la majorité -, par 5 voix contre 5 avec la voix prépondérante du président, de suivre le projet du Conseil fédéral.