Brunner Christiane · Ständerat · 2004-12-02

Wortprotokoll

A l'article 7a, la commission a décidé, à l'unanimité, d'augmenter la participation de la Confédération à 50 pour cent - mais pas à 50 pour cent au minimum - des coûts salariaux engendrés par les inspecteurs. C'est donc une prise en charge pour une moitié par la Confédération et pour l'autre par les cantons.