Reymond André · Nationalrat · 2005-02-28

Wortprotokoll

Concernant la ratification du Protocole de Göteborg, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, j'ajouterai ceci. En fin de compte, ce qui est surprenant dans la procédure de ratification proposée, c'est bien le fait qu'ainsi que cela figure dans le message lui-même, les divers engagements contenus dans les annexes techniques de ce protocole sont déjà en cours de réalisation ou réalisés en Suisse. Il est même précisé que c'est au travers de la mise en oeuvre des diverses ordonnances citées dans le message, sans avoir besoin de légiférer, que nos obligations seront remplies. Autrement dit, que vous autorisiez ou non le Conseil fédéral à ratifier le protocole, c'est blanc bonnet et bonnet blanc, car nous avons déjà anticipé son application. C'est quelque part étonnant que le Parlement soit ramené à l'état de double chambre d'enregistrement.

Admettons en effet que, furieux que certaines normes figurant dans les nombreuses annexes soient encore renforcées dans leur application concrète sur le terrain par les ordonnances d'application, notre conseil refuse d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier ce protocole. Que pourrait-il alors se passer? Eh bien! rien, tout simplement, parce que le Parlement s'est déjà quelque peu dépouillé de sa faculté de décider au profit du gouvernement, lequel pratique par ordonnances. Le pire, c'est que certaines décisions déjà appliquées sur le terrain vont bien au-delà de ce que réclame le protocole lui-même!

Ainsi, à titre d'exemple, il suffit de lire l'annexe IX concernant les mesures à prendre pour maîtriser les émissions d'ammoniac de sources agricoles pour comprendre le pouvoir considérable que s'est arrogé l'administration afin d'imposer des contraintes bien plus lourdes, avec des conséquences économiques considérables, alors que l'annexe susmentionnée ne le demande pas du tout.

Même si la Suisse a travaillé activement à l'élaboration de nombreuses mesures visant à lutter contre la pollution atmosphérique transfrontière et qu'il reste certainement du travail à faire sur le plan international, cette façon de court-circuiter le Parlement en le mettant quasiment devant le fait accompli, en allant déjà au-delà de certaines exigences, nous incite à refuser de donner notre approbation à ce texte.

Mais au-delà du protocole lui-même, c'est bien toute la procédure devant amener le Parlement à approuver un tel accord qui pose problème car, en fin de compte, la logique voudrait que l'on prenne connaissance du texte et qu'on l'approuve ou le refuse avant qu'il ne soit déjà entré en vigueur par anticipation et au travers d'ordonnances qui vont plus loin que le texte et les annexes du protocole lui-même.

Voilà pourquoi j'ai rejoint la minorité et vous demande de ne pas entrer en matière.