Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

Nous partageons l'avis de la majorité de la commission. Je crois que cette proposition de minorité, comme l'a relevé M. Fattebert, a deux aspects: un premier aspect de réassurance et un deuxième de financement.

En ce qui concerne la réassurance, c'est un fait statistique qu'environ 1 à 2 pour cent des cas coûtent plus de 40 000 francs par an aux assurances. Si une caisse-maladie a 10 000 membres, cela signifie qu'entre 100 et 200 de ses assurés coûtent plus de 40 000 francs par an. Il y a donc déjà un élément statistique qui permet de diluer le risque pour l'assurance parce que, parmi les gens qui coûtent plus de 40 000 francs, il y en a qui peuvent coûter 200 000 ou 300 000 francs; mais lorsque 100 à 200 personnes coûtent plus de 40 000 francs, si une ou deux d'entre elles coûtent plus de 100 000 à 200 000 francs, cela ne met en principe pas en péril le système et l'équilibre de la caisse-maladie.

M. Fattebert et d'autres orateurs ont redit que le fait de fixer un seuil, plutôt que de fixer une pathologie ou de définir une maladie qui ferait partie d'un pool, aurait pour effet de provoquer la tentation d'atteindre ce seuil. Pour éviter cela, il faudrait que le Conseil fédéral, dans son ordonnance, multiplie les cautèles, par exemple pour éviter que certaines factures soient reportées sur l'année suivante pour être sûr que le seuil soit atteint l'année suivante plutôt que l'année précédente. Il y a toute une série de mesures qui devraient être prises pour éviter les abus, ce qui rendrait la chose très difficile.

Finalement, ce que veut M. Gross Jost, c'est plus l'aspect financement. Et l'aspect financement, c'est de sortir du système du financement par l'assurance obligatoire des soins et d'introduire un financement par les assureurs, par la Confédération et par les cantons, afin d'aboutir lentement à un nouveau mode de financement de l'assurance-maladie, parce que si tous les cas qui coûtent doivent être financés de manière différente, petit à petit on aboutira à la conclusion que les cas ordinaires, eux aussi, devraient être financés de manière différente.

A travers cette pseudo-proposition de réassurance, c'est autre chose que l'on vise et je crois que la démonstration a été faite le 18 mai dernier qu'il faut améliorer le système actuel et non vouloir le changer par le biais d'une disposition comme celle-ci.

Nous vous invitons à confirmer vos décisions antérieures et à rejeter la proposition de minorité Gross Jost.