Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

Tout d'abord, la proposition de la minorité Cavalli. Tout à l'heure au cours du débat, M. Rechsteiner-Basel a dit que la possibilité d'avoir une chambre à un lit est un droit de l'homme. Je pense que c'est quand même aller un peu loin dans la définition des droits de l'homme. C'est certainement quelque chose de positif, mais de là à dire que c'est un droit de l'homme, c'est aller un peu loin! Et dès l'instant où on relativise la qualité de ce droit, on doit se demander comment on peut faciliter cette option.

M. Cavalli voudrait que toutes les assurances soient obligées d'offrir à leurs assurés une assurance-hôtellerie, mais il ne dit pas que tout le monde devrait prendre une telle assurance en plus de l'assurance obligatoire des soins. L'assurance devrait faire l'offre. Avec cette proposition de minorité, on risque d'avoir une sélection inverse, c'est-à-dire que les mauvais risques bénéficieraient de la solidarité dans l'assurance rendue obligatoire, que vous souhaitez, où les primes deviendraient rapidement élevées, alors que les bons risques s'affilieraient plutôt à l'assurance complémentaire où les primes seraient moins élevées. On risque d'avoir l'effet exactement contraire à celui que vous souhaitez, c'est-à-dire qu'il y aurait une désolidarisation encore plus forte, les mauvais risques étant d'un côté et les bons risques de l'autre.

C'est vrai qu'aujourd'hui, quelqu'un qui a plus de 55 ans a de la peine à trouver une assurance pour la partie hôtelière, je le regrette. Mais d'un autre côté, il y a une certaine logique à cela. Celui qui commence à s'assurer pour ce type de prestations seulement lorsqu'il a atteint l'âge de 55 ans, soit un âge où il aura malheureusement plus de probabilités d'aller à l'hôpital, manifeste une attitude peu solidaire. Alors, est-ce qu'il doit être à tout prix protégé par rapport à celui qui a cette assurance depuis sa tendre jeunesse et s'est ainsi constitué une sorte de droit sur la possibilité d'avoir cette prestation supplémentaire? Même si la possibilité de s'assurer est une bonne chose, nous ne pensons pas qu'il faille obliger les assureurs-maladie sociaux à offrir cette prestation sans obliger dans le même temps tout le monde à la prendre. La sélection des risques pourrait intervenir dans le mauvais sens.

En ce qui concerne les propositions Freund et Antille, c'est avec raison que les rapporteurs ont indiqué que la version française du texte que vous avez à voter est la version de référence. En d'autres termes, la dernière phrase de l'article 13 alinéa 2 lettre f n'est pas supprimée; elle est reprise dans la version de la majorité de la commission, c'est-à-dire qu'on maintient pour le Conseil fédéral la possibilité de définir des exceptions.

Faut-il dès lors aller moins loin et rendre simplement facultative la possibilité pour les assurances d'offrir ces formes alternatives d'assurance? Nous ne le pensons pas. Nous en restons à la conception qui a toujours été défendue par le Conseil fédéral, avec cette importante cautèle que le Conseil fédéral peut définir des exceptions - je pense aux exemples qu'a évoqués M. Antille, en réponse à la question d'un autre membre du Conseil. Pour des vallées latérales où une seule compagnie d'assurance a pratiquement le monopole ou exerce son activité dans cette seule région, le Conseil fédéral prévoira des exceptions. Mais si on en reste simplement à la "Kann-Formel", à la formule potestative, je crains qu'on n'avance pas beaucoup dans l'offre de prestations alternatives. Ensuite, il y a encore une autre possibilité, c'est celle du délai transitoire pendant lequel le Conseil fédéral laisse les compagnies se préparer sans les obliger encore à offrir cette prestation. Ce délai transitoire ne peut pas être éternel, mais il doit quand même être suffisamment long pour qu'on puisse faire un certain nombre de projets pilotes qui permettent de considérer si cette solution est, comme nous l'espérons, positive.

Dans l'assurance-maladie, il n'y a pas de miracle. Mais si rien ne se passe, on est sûr en tout cas que le trend de ces dernières années va se poursuivre et je crois qu'il faut chercher des solutions alternatives.

Faudra-t-il, dans un article ultérieur, prévoir une participation différenciée aux coûts, avec une participation plus importante pour les assurés qui ne s'affilient pas à des formes particulières d'assurance? Le débat va montrer si cela est possible. Mais, dès l'instant où l'on admet des exceptions, comme c'est le cas avec la proposition à l'article 13 alinéa 2 lettre f, on pose évidemment un problème supplémentaire: comment traite-t-on les gens qui vivent dans ces régions sur le plan de la participation aux coûts? Doivent-ils prendre [PAGE 1069] 20 pour cent à leur charge ou seulement 10 pour cent? C'est une chose sur laquelle on reviendra plus tard, mais ça pose des problèmes de délimitation ainsi que des problèmes d'équité, et il faudra en discuter.

Pour l'instant, je vous demande d'adopter la solution de la majorité et de repousser les propositions individuelles Freund et Antille, tout en redisant l'importance que nous attribuons à la possibilité, pour le Conseil fédéral, de prévoir des exceptions, et sa volonté d'introduire cette obligation en tenant compte de la réalité et en permettant un délai transitoire qui ne nous conduise pas à l'aventure.

Reste ouvert le problème de la participation aux coûts, qu'on rediscutera plus tard.