Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

Hier, vous avez adopté, à l'article 13 alinéa 2 lettre f, la proposition de la majorité qui oblige les compagnies d'assurance à offrir "une ou plusieurs formes particulières d'assurance au sens des articles 41 alinéa 4 et 62 alinéa 2, dans laquelle les fournisseurs de prestations impliquées assument conjointement la responsabilité financière convenue avec les assureurs".

Lors de ce débat, plusieurs orateurs ont relevé les difficultés qu'il y aurait à introduire rapidement ce système sur l'ensemble du territoire. Nous partageons le point de vue que c'est un pas positif que d'exiger cela des assureurs, mais nous sommes aussi conscients du fait que ce ne sera pas facile de développer cette offre sur l'ensemble du territoire très rapidement et quelles que soient les régions - on a parlé de vallées latérales relativement éloignées dans lesquelles on ne verra pas apparaître ces réseaux de soins coordonnés. C'est la raison pour laquelle, à l'article 13, on a prévu la possibilité pour le Conseil fédéral de définir des exceptions. J'ai rappelé par ailleurs qu'il y aura une période transitoire pendant laquelle cette obligation sera suspendue, de telle sorte que les assureurs puissent se préparer à offrir sur l'ensemble du territoire ces formes particulières d'assurance.

Maintenant, on veut aller un pas plus loin: on veut obliger ceux qui ne participeront pas comme clients à ces réseaux à prendre à leur charge une part supplémentaire des coûts. Je crois que ça devient un peu délicat. C'est la raison pour laquelle, tout bien considéré et aussi pour créer la divergence avec le Conseil des Etats, nous sommes d'avis que la proposition Antille devrait être soutenue et qu'on devrait reprendre la réflexion sur ce point. En effet, on voit qu'aujourd'hui, le modèle avec choix limité du fournisseur de prestations, dans lequel les fournisseurs de prestations supportent une responsabilité budgétaire, est un modèle relativement peu répandu. La statistique, qui date de 1999, est un peu ancienne, mais je crois qu'elle reste valable: il y avait moins de 100 000 assurés dans les HMO à cette époque, et probablement que ce chiffre est encore valable aujourd'hui.

Ensuite, le Conseil fédéral, quelqu'un l'a relevé il y a un instant, c'est-à-dire le Département fédéral de l'intérieur, peut déjà prévoir une participation aux coûts plus élevée pour certaines prestations, il peut réduire la participation, voire même totalement la supprimer pour d'autres. Cela permet une certaine souplesse et aussi, si les circonstances le rendent nécessaire, de fixer des participations aux coûts différentes en fonction du type d'assurance qui a été choisi. Il n'y a donc pas de risque à créer la divergence et à soutenir la proposition Antille.

La proposition Robbiani va en gros aussi dans ce sens; c'est pratiquement le statu quo et elle crée aussi une divergence, si bien qu'il ne nous paraît pas extrêmement important de nous battre sur ce sujet. Ce serait un moindre mal, mais il faudrait créer la divergence.

En ce qui concerne la proposition de minorité Gross Jost, c'est évidemment quelque chose de très différent. M. Cavalli a entonné son refrain habituel sur le changement de système: ce pays est, semble-t-il, l'enfer des assurés et tout le reste de l'Europe a un système qui est paradisiaque, notamment l'Angleterre et l'Allemagne, et la Suisse seule, semble-t-il, n'a pas encore fait le pas décisif qui la conduira vers le paradis de la santé que rêve de construire ce théoricien de la politique de la santé publique et praticien éminent qu'est M. Cavalli.

Je crois que ça ne marche pas! A un moment donné, j'ai été tenté de soutenir la proposition de franchise en fonction du revenu et j'ai demandé à mes spécialistes de me dire comment ça pouvait fonctionner. Imaginez une chose simple: beaucoup de gens sont soumis à une taxation provisoire et on doit fournir les éléments de leur taxation à l'assureur pour définir quelle franchise leur est applicable. Une année ou deux ans plus tard, leur taxation change. On doit refaire un [PAGE 1124] décompte en fonction de l'évolution de leur revenu et leur restituer de l'argent ou au contraire leur en demander en fonction du résultat de la procédure de taxation définitive. Vous ne pouvez résoudre ce problème qu'en ayant des catégories extrêmement grandes de contribuables, deux ou trois catégories, et à ce moment-là, vous retombez dans un système qui n'est pas assez fin pour avoir l'effet d'incitation que vous souhaitez obtenir.

En conséquence, le Conseil fédéral vous recommande d'adopter la proposition Antille, essentiellement pour créer la divergence et pour pouvoir reprendre la discussion sur ce problème. Il vous suggère de ne suivre la proposition de minorité Gross Jost qu'aux alinéas 2 et 3bis, ce qui rejoint la proposition Antille, et de rejeter la proposition de minorité Gross Jost à l'alinéa 3 pour la part qui concerne l'introduction de la franchise en fonction du revenu.