Rossini Stéphane · Nationalrat · 2003-06-18

Wortprotokoll

La proposition de minorité que je défends à l'article 65 alinéa 1quater lettre c demande que la définition des seuils d'accès aux subventions fédérales pour les assurés économiquement faibles soient définis par le Conseil fédéral. Pourquoi cette formulation? Il ne s'agit nullement ici d'une question de méfiance ou d'approches inégalitaires des traitements par les cantons, mais plutôt d'une problématique par rapport aux modalités mêmes de définition d'enveloppes.

On sait que les enveloppes qui sont attribuées aux cantons le sont en fonction, d'une part, de la population et, d'autre part, de l'indice de capacité financière des cantons. Et ces deux critères n'ont strictement aucune relation avec le système de santé. Par conséquent, on a ici des critères qui pénalisent certains cantons ou favorisent d'autres. Vous avez des cantons qui, avec un bon mélange population et mauvaise capacité financière, peuvent recevoir des enveloppes totalement disproportionnées.

Si on met en regard cet élément et les objectifs sociaux que l'on détermine ensuite à l'intérieur d'un canton, on se rend compte que dans le concret, les cantons définissent les seuils en fonction de cette enveloppe. Ce n'est pas, comme pour d'autres régimes - que ce soit les prestations complémentaires ou d'autres prestations d'aide sociale cantonale -, un seuil social qui ouvre un accès aux prestations. C'est au contraire l'enveloppe fédérale qui détermine la manière dont on va répartir cet argent. En regard des décisions importantes que nous allons prendre après, s'agissant de la définition de l'enveloppe, des montants financiers à disposition, il nous faut remarquer que nous sommes dans une situation relativement floue quant à savoir finalement quels seront les moyens qui nous permettront d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés avec la nouvelle décision du Conseil des Etats qui différencie les seuils de 2 à 12 pour cent selon que l'on soit une famille ou une personne seule.

Par conséquent, notre crainte est relativement simple: c'est que les cantons soient contraints, en fonction de l'enveloppe budgétaire, de tirer ces seuils vers le haut et de se rapprocher - avec ces catégories qu'on leur impose, quand même - des pourcentages maximum et que, par conséquent, l'on voie la situation d'aujourd'hui dégradée pour toute une série de bénéficiaires actuels de subventions au titre des assurés économiquement modestes.

Donc, ce qui nous paraît important ici, c'est qu'il y ait une certaine clarté, qu'il y ait une certaine égalité de traitement pour éviter des biais dans l'application de ces objectifs sociaux, dans le cas où nous aurions une enveloppe financière insuffisante à disposition de l'ensemble des cantons.

C'est la raison pour laquelle je demande que, pour éviter un accroissement des inégalités, le Conseil fédéral définisse, lui, les seuils déterminant l'ouverture du droit aux subventions.