Tillmanns Pierre · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Nous arrivons gentiment à la fin du traitement de cet objet, après deux années de difficultés et de scandales à propos du salaire des cadres, encore que des scandales peuvent encore venir, à mon avis.

Il y a deux divergences avec le Conseil des Etats et la commission vous propose de les éliminer.

L'article 6a alinéa 7 de la loi sur le personnel de la Confédération décidé par le Conseil des Etats stipule que les entreprises qui sont cotées en bourse ne doivent pas remplir toutes les conditions mais seulement celle de l'alinéa 5, ce qui veut dire que pour le président du conseil d'administration et la direction, il y a la transparence sur les salaires et les charges annexes. Néanmoins, il faut quand même le reconnaître, en ce qui concerne les caisses de pension et les indemnités de départ, il y a quand même eu de gros problèmes dans les sociétés anonymes. On sait en effet que les indemnités de départ, même lorsque la société va mal, sont énormes, et sur ce point on n'a pas voulu la transparence. Le Conseil des Etats ne la veut pas, la majorité de la commission non plus.

La commission vous propose, par 7 voix contre 6, de suivre le Conseil des Etats qui, lui, avait voté cette disposition par 29 voix contre 5.

L'article 9 alinéa 4 de la loi sur l'entreprise de télécommunications est une conséquence liée à cette décision. Là aussi, il y a une proposition de minorité, alors qu'à l'article 15 alinéa 6 de la loi sur le personnel de la Confédération il n'y en a pas.

En ce qui me concerne, je suivrai la minorité.

Malgré tout, je vous informe donc que la commission vous propose d'éliminer ces divergences et M. Villiger, conseiller fédéral, nous a dit que dans ce cas-là cette loi pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2004 déjà.