Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

A l'article 128 alinéa 4, il s'agit de la perception par les cantons de l'impôt fédéral direct. Le projet du Conseil fédéral alloue au minimum 15 pour cent du revenu de la Confédération (produit brut de l'impôt) aux cantons, alors que le Conseil des Etats fixe ce pourcentage à 17 pour cent. Ces 2 pour cent de différence font environ 200 millions de francs.

En commission, nous avons longuement discuté de la possibilité de régler cette divergence dans le cadre des dispositions transitoires, mais avec l'argumentation du Conseil fédéral, il nous paraît juste d'inscrire cette disposition dans la constitution.

C'est par 14 voix contre 8 que la commission vous invite à suivre sa majorité, donc la décision du Conseil des Etats, et à retenir le taux de 17 pour cent à l'alinéa 4.