Ruey Claude · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

J'aimerais dire à M. Studer Heiner qu'il n'est jamais trop tard pour se repentir et qu'il sera pardonné d'être dans la minorité!

Je crois qu'en effet, il y a un problème de différences et d'inégalités liées à la réalité des choses dans les différents cantons, qu'il y a des solidarités à exercer et que nous cherchons les solutions pour y parvenir le mieux possible. Toute la réforme de la péréquation ainsi que de la répartition des tâches va précisément dans le sens d'éviter des écarts inadmissibles ou inobjectifs et d'assurer une solidarité entre les différents pouvoirs cantonaux, tout en ne mettant pas à mal - c'est là que j'ai de la peine à suivre M. Studer et M. Strahm - ce qui fait le dynamisme de notre organisation: en l'occurrence, avoir une péréquation financière indirecte telle que nous la concevons, avec une base de péréquation fondée sur des critères objectifs tels que le potentiel de ressources d'un canton, donc totalement indépendants de la politique qu'il mène, des choix politiques qu'il fait, etc. Il se trouve que tel ou tel canton a un potentiel de ressources plus fort ou moins fort qu'un autre: ça, ça ne repose pas sur la politique choisie par ce canton, et ça, ça peut être atténué. C'est le premier point.

Le deuxième point, c'est la compensation des charges. Il y a des motifs objectifs pour que des cantons soient plus chargés que d'autres. Et effectivement, la solidarité s'exerce par la compensation des charges, mais sans intervenir dans le choix politique de chacun des cantons. Les cantons de montagne peuvent, tout en ayant des montagnes et des charges liées aux montagnes, faire des choix politiques différents les uns des autres et conserver leur autonomie. Et il y a enfin la compensation des charges sociodémographiques qui, là aussi, est indépendante des choix politiques faits dans les cantons-villes ou les cantons qui ont de grandes agglomérations. A quoi j'ajoute encore qu'il y a la compensation des cas de rigueur.

Cette péréquation et ces compensations se font sans intervenir dans le processus démocratique des cantons, qui restent entièrement souverains de leurs décisions. Alors que, s'agissant de la solution de la minorité, M. Strahm a dit que ce n'était pas le taux unique: heureusement que ce n'est pas le taux unique, mais ça en a la couleur et c'en est un peu les prémisses dans la mesure où on fixe de manière dirigiste les taux d'impôt. On impose aux cantons leur taux, sans relation avec leurs ressources ni avec leurs choix politiques et on intervient dans le processus démocratique propre aux cantons en violation claire et nette de leur souveraineté, soi-disant pour leur venir en aide et pour éviter les inégalités. Mais en réalité - et c'est là que je ne peux pas suivre M. Studer qui n'y voit pas le soir du grand soir! -, on met totalement à mal ce qui fait la force de notre système: le fait que nous ayons ce laboratoire d'essais, de créativité et de concurrence - il ne faut pas avoir peur de le dire - sur les prestations et sur la fiscalité, qui est le meilleur garde-fou pour éviter le "tout à l'Etat".

Avec cette proposition de minorité, on va non seulement se retrouver avec un système qui viole la liberté des cantons - on pourrait encore en discuter puisque la Confédération est supérieure aux cantons, mais les cantons sont pieds et poings liés -, mais en plus, on va vers un système pervers qui entraîne, qu'on le veuille ou non, une hausse massive des dépenses et des impôts. Et c'est totalement différent d'une péréquation indirecte fondée sur les critères de la réforme que nous avons actuellement en cours. Donc, c'est bel et bien un changement non seulement quantitatif, mais aussi qualitatif, c'est un changement de nature de la réforme qu'on veut apporter là et c'est finalement, qu'on le veuille ou non, même si on prévoit de maintenir un écart de 20 pour cent, la mise à mort à terme du fédéralisme et, surtout, des avantages concurrentiels que nous avons sur le plan international en ayant une organisation telle que la nôtre.