Antille Charles-Albert · Nationalrat · 2003-06-19

Wortprotokoll

Pour la majorité de la commission et pour le Conseil des Etats, il est indispensable que cinq cantons seulement puissent demander le référendum pour que celui-ci intervienne. En effet, les articles 48a, 141 et 189 sont liés. Dans la situation actuelle, les cantons payeurs sont au nombre de six, et il est important pour l'équilibre du projet qu'ils aient la possibilité de recourir au référendum.

La minorité, au contraire, veut maintenir le droit en vigueur. Il est vrai que dans la discussion sur les droits populaires, nous avons supprimé le référendum cantonal, mais l'importance du dossier "Nouvelle péréquation financière" n'était pas encore connue. A cet article, c'est le président de la commission qui a fait pencher la balance en faveur de la version du Conseil des Etats, car au vote, le résultat était de 11 voix contre 11.

Je n'interviendrai plus en ce qui concerne l'article 189 puisque M. Walker Felix a retiré sa proposition de minorité, mais je vous rappelle que ce n'est pas la vision du Conseil fédéral, et je ne sais pas ce que notre conseiller fédéral va nous dire. Peut-être devrons-nous voter quand même? Car vous avez vu que la commission, par 20 voix contre 3, propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, ce qui, en fait, revient à rejeter le projet du Conseil fédéral.