Studer Jean · Ständerat · 2003-06-02

Wortprotokoll

Je suis partiellement satisfait. J'ai quand même une raison d'être satisfait, c'est que cet accord a été enfin traduit. Je suis partiellement satisfait parce que, pour l'instant, il n'est traduit qu'en français et en allemand; on attend la traduction italienne qui va bientôt venir. Ainsi, il faut constater qu'un texte important a figuré dans le "Recueil officiel des lois fédérales" pendant deux ou trois mois seulement dans sa version anglaise.

La présence pendant cette période d'un texte important seulement dans sa version anglaise me paraît assez significative - déjà sous cet angle formel - des intérêts que ce texte doit servir. A l'évidence, ce sont d'abord les intérêts des Etats-Unis qui ont été considérés ici.

La systématique de cet accord me paraît elle aussi révélatrice. On n'a pas cherché à définir, comme nous le faisons dans ce Parlement, ce qu'il faut comprendre par "délits semblables" à la fraude fiscale. On n'a pas cherché de définition en un ou plusieurs articles. Par contre, on a choisi de faire comprendre cette notion difficile par des exemples; beaucoup d'exemples, plus de dix. Autrement dit, cet accord est un pur produit de droit anglo-saxon, qu'il appartiendra à des autorités suisses d'appliquer en se référant parfois à la législation des Etats-Unis. Cet accord constitue sans aucun doute un affaiblissement important du secret bancaire face à n'importe quel délit fiscal que les Etats-Unis, et eux seuls, considèrent comme tel!

Dans la mesure où je suis assez critique vis-à-vis du secret bancaire, on pourrait être surpris de me voir aussi critique au sujet de cet accord. Mais mes griefs, et vous l'avez compris, portent moins sur le contenu de l'accord que sur les inégalités politiques qu'il induit. Et ces inégalités politiques sont au moins au nombre de deux.

La première concerne l'exigence de la conformité de notre droit interne par rapport aux engagements internationaux. J'ai cru comprendre que ce Parlement s'était toujours fixé pour règle de ne pas souscrire à des engagements internationaux s'ils ne se conciliaient pas avec notre droit national. Il y a quelque temps encore, on nous a rappelé cette exigence à propos de la Conventions de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme: on a dû modifier notre Code pénal pour qu'il corresponde aux exigences de ces engagements internationaux. Or, dans cet accord avec les Etats-Unis, cette exigence disparaît. En effet, la notion de "délits semblables" à la fraude fiscale est une notion étrangère au droit suisse et le Conseil fédéral ne cache d'ailleurs pas que l'accord s'étend désormais à des cas qui ne sont pas considérés comme de la fraude fiscale par le droit suisse. Je n'apprécie en tout cas pas qu'on ne s'applique pas à respecter à l'égard d'un seul pays les exigences qu'on fixe pour tous les autres.

La deuxième inégalité que recèle cet accord a trait aux discussions en cours avec nos amis européens, que ce soit dans le dossier de la fiscalité ou dans celui de l'Accord de Schengen, et en particulier, s'agissant de ce dernier, dans son volet de l'entraide administrative. Il semble qu'à l'égard de nos voisins plus proches, notre pays manifeste une fermeté qui ne se retrouve pas, c'est le moins qu'on puisse dire, dans cet accord avec les Etats-Unis, en particulier sous l'angle du respect de la double incrimination ainsi que sous l'angle de la spécialité.

Autrement dit et pour être parfaitement clair - mais je crois que vous m'avez compris -, j'ai le sentiment que les désirs des Etats-Unis sont dans cette affaire des ordres, alors que les désirs de nos voisins européens ne sont pas considérés comme tels.

Dans la difficile question du secret bancaire face aux fiscs étrangers, je ne crois pas qu'une approche différenciée selon la qualité de l'interlocuteur serve les intérêts de notre pays et nos relations avec nos voisins européens. Je voudrais avoir l'assurance, Monsieur le Conseiller fédéral, que le gouvernement n'entend pas prolonger dans cette direction ses discussions avec les Etats-Unis.