preparatory:AB 50526

Wortprotokoll

La proposition de renvoi du projet au Conseil fédéral constitue une manoeuvre assez peu glorieuse. C'est une façon déguisée, à courte vue, de se débarrasser d'un projet qui déplaît, quand le courage manque, soit pour dire non, soit pour s'atteler à la tâche d'examiner ce texte article par article en acceptant de se confronter aux opinions divergentes, comme c'est la règle en démocratie. En effet, une des raisons invoquées en commission pour motiver le renvoi repose sur l'espoir que le Conseil fédéral présentera un projet cohérent, lisse, non défloré par des oppositions partisanes. Mais il s'agit d'une cohérence unilatérale, tout entière consacrée au plus grand profit de l'économie, comme si la gauche, en demandant davantage de garanties pour la protection des données, n'avait pas d'autre but que de gêner la marche des affaires.

Or il se trouve que les partisans du renvoi sont plus royalistes que le roi, finalement, puisque, selon eux, le bien de l'économie, la volonté de décharger l'économie, le souci de faciliter la vie de l'économie exigent une nouvelle loi, alors que l'économie elle-même, par la voix de ses représentants lors des auditions ou par la plume de ceux qui ont participé à la consultation, n'en demande pas tant. Dans l'ensemble, l'économie soutient cette loi, avec quelques aménagements, il est vrai, mais qui auraient pu faire l'objet de propositions lors de l'examen de ce texte.

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Ce n'est pas la peine de protéger les personnes sur qui sont collectées des données, disent les partisans du renvoi, car celles qui demandent à vérifier les fichiers qui les concernent sont très peu nombreuses, preuve que cela ne les intéresse pas et qu'on peut s'épargner le souci de les informer. Mais pour demander à voir un fichier, il faut déjà savoir qu'il existe! A cet égard, ce que nous avons pu lire et entendre au sujet de cette loi nous inquiète fortement, notamment le fait que, parfois, on ne peut pas communiquer les sources des renseignements rassemblés parce qu'elles ne sont pas connues, ni l'usage que le détenteur du fichier entend faire de ces données parce que cet usage n'est pas encore déterminé. Cela signifie que des renseignements sur des personnes sont rassemblés sans que ce soit dans un but bien précis, et sans possibilité de vérification.

Quant à l'idée que ces fichiers n'intéressent personne, elle est erronée: j'en veux pour preuve les très nombreux dossiers qui parviennent chaque année au jury du Big Brother Award, dont j'ai fait partie, ce prix récompensant les plus grands ficheurs du pays. C'est ainsi que nous avons connu le cas d'une entreprise qui a été vendue à un tiers avec tous les meubles, mais aussi avec tous les dossiers fort garnis de tous les employés qui avaient travaillé dans cette entreprise, ou celui d'une clinique privée qui a fermé ses portes en laissant à l'abandon, dans des armoires ouvertes, les dossiers des patients. Ailleurs, c'est une entreprise - Orange pour ne pas la nommer, mais il y en a sûrement d'autres - qui rassemble des renseignements et des commentaires hautement sensibles sur son personnel.

Je ne sais pas si la nouvelle loi que nous discutons aujourd'hui pourrait mieux faire barrage à ces agissements; le problème est que la loi n'est tout simplement pas appliquée. Mais cela explique pourquoi certains d'entre nous souhaiteraient que la loi aille encore plus loin dans la protection des données. Nous avons d'ailleurs déjà déposé - Madame Thanei vient de le rappeler - des propositions dans ce sens-là, et nous pensons qu'il faudrait les examiner.

A droite, on nous accuse d'être obsédés par l'histoire des fiches. Obsédés, non, mais inquiets de constater que les tendances fouineuses sont toujours bien présentes, qu'elles bénéficient en plus des progrès de la technique et que la protection des citoyens apparaît à certains comme un dada infantile qu'il faudrait corriger au plus vite.

Le renvoi au Conseil fédéral, à notre avis, ne pourra qu'affaiblir la protection des données, et si les intentions de la majorité sont aussi pures que les rapporteurs viennent de le dire, nous ne comprenons pas pourquoi on ne s'attelle pas directement à la tâche pour réaliser cette transparence que vous appelez de vos voeux, et nous aussi.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe des Verts vous recommande d'entrer en matière et de rejeter la proposition de la majorité.