preparatory:AB 50550

Wortprotokoll

C'est un cas tout à fait particulier où nous cherchons véritablement la meilleure des solutions et ce n'est pas une affaire de pure politique, comme les intervenants qui se sont succédé à cette tribune l'ont démontré.

Du point de vue de la commission, il faut voir qu'en règle générale dans l'évolution de ce dossier, on constate que, dans le passé - nous y reviendrons peut-être - il y avait une certaine facilité à pratiquer, pour des raisons eugéniques ou sociales, une stérilisation. Puis, on a eu une attitude très restrictive, quasiment d'interdiction. Et on a pu déterminer avec l'évolution des prises de position de l'Académie suisse des sciences médicales que, peu à peu, on a pris en compte des éléments nouveaux pour accepter des stérilisations, mais toujours dans un sens très restrictif.

Aux yeux de la commission, on pourrait dire qu'en principe, il n'y a pas de stérilisation sans volonté de la personne. Où, bien sûr, les choses se compliquent, c'est quand nous avons affaire à des personnes qui sont durablement incapables de discernement. Et ici, à l'article 7 alinéa 1, le principe général, la règle est de dire: "Pas de stérilisations." Mais à l'alinéa 2 - et nous y venons -, tout particulièrement à la lettre a, il y a une exception.

La majorité écrasante de la commission veut cette exception, par 15 voix contre 3 et 1 abstention - vous voyez qu'il n'y a pas eu de proposition de minorité. La commission veut que la stérilisation soit possible simplement si c'est dans l'intérêt exclusif de la personne concernée.

Nous avons bien sûr entendu également les cris, si j'ose dire, des parents. J'entends bien que pour les parents, ce n'est pas facile d'être confronté dans ce cadre-là à une grossesse non voulue; ce n'est déjà pas facile de l'accepter dans des cas habituels. Mais nous avons l'impression qu'avant de recourir à la stérilisation, il y a la possibilité d'appliquer d'autres méthodes de contraception.

La commission vous propose donc d'en rester à l'intérêt exclusif de la personne concernée.

Les "circonstances considérées" telles que le Conseil fédéral les propose semblent un élément un peu vague et donnant la possibilité d'aller peut-être un peu trop loin.

Quant à la manifestation de l'opposition par les personnes considérées, c'est en effet une interrogation qui est aussi venue à l'oreille de la commission, puisque nous avons eu affaire à des médecins, à des psychologues, à des gens qui sont actifs dans des institutions. Il nous apparaît quand même qu'il y a lieu de privilégier le dialogue, peut-être la réception, deux ou trois fois, de la personne considérée, avant de procéder à une stérilisation non voulue par la personne. Encore une fois, ce n'est pas une guerre; il faut chercher la meilleure des solutions.

La commission vous propose de maintenir le texte tel qu'elle l'a adopté et d'être dans un sens un peu plus restrictif que le Conseil fédéral.