Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2000-06-21

Wortprotokoll

La majorité de la commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel il n'y a pas ici contradiction entre des législations, mais simplement cumul de plusieurs exigences pour pouvoir parvenir à la réalisation d'un projet dans le domaine immobilier. Il n'est pas contradictoire d'exiger à la fois une relative densité dans le domaine des constructions et, en même temps, le respect d'une certaine qualité de l'air pour les personnes qui vont y vivre. C'est simplement deux exigences qui s'additionnent et qui sont le fruit de deux volontés politiques cohérentes.

Le problème ne se pose donc pas du point de vue de la logique législative. Il peut, et le Conseil fédéral le concède, se trouver au niveau de l'administration, au niveau de l'exécution, et dans ce cadre-là, effectivement, il faut que les critères soient connus relativement tôt, que les autorisations puissent être données dans une certaine cohérence et dans une certaine simultanéité, de façon à ce qu'un projet n'avance pas très loin pour ensuite être bloqué parce que l'application du deuxième régime législatif arriverait dans un deuxième temps. Il y a là donc besoin de coordination, besoin d'actions claires et transparentes de la part de l'administration fédérale, mais le problème ne réside pas dans une prétendue contradiction entre ces deux lois. Il faut également noter que la loi sur la protection de l'environnement n'interdit pas de construire, mais exige que le respect de la santé soit garanti et donc que, si une construction est faite dans un lieu qui dépasse les normes, des mesures soient prises pour que ces normes soient respectées, de modération du trafic, notamment.

Il n'y a donc de l'avis de la majorité de la commission pas tellement de problèmes au niveau législatif, pas de problèmes de contradiction entre ces lois, mais en fait, et c'est là que l'auteur de la motion peut-être n'affiche pas de la manière la plus claire ses ambitions, la volonté de réduire les normes de protection de l'air, et cela, la majorité de la commission estime qu'il n'est pas nécessaire de le faire.

J'aimerais dire qu'il est normal dans une vie en société qu'il existe des contradictions. Il en existe, par exemple, entre les intérêts économiques qui poussent à densifier ou à construire au maximum et au meilleur marché possible, mais par ailleurs également, cette volonté entre en contradiction avec le respect de la santé de nos concitoyens. Le rôle du politique, c'est d'arbitrer entre ces contradictions réelles dans la société entre des intérêts divergents et il est normal, il est sain que les intérêts de la santé de la population l'emportent sur les intérêts purement économiques.

C'est dans cet état d'esprit que la commission, par 9 voix contre 7, vous recommande de rejeter la motion.