Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-08

Wortprotokoll

Le programme de législature, tel qu'il vous est soumis par le Conseil fédéral, répond aux exigences des nouvelles dispositions de l'article 146 de la loi sur le Parlement. Par conséquent, au lieu de prendre connaissance du programme de législature, le Parlement est maintenant appelé à approuver sous la forme d'un arrêté fédéral les principales dispositions et les axes de notre programme. D'après le débat qui vient d'avoir lieu et ce que j'ai pu entendre auparavant au Conseil national ou en commission, je constate tout d'abord qu'un grand nombre de membres du Parlement ne sont pas satisfaits de la méthode qui a été prévue dans la loi sur le Parlement. Votre collègue Bürgi, notamment, a mis en avant toute une série d'arguments qui me portent à conclure que l'on a peut-être tendance à confondre ce qu'est le travail du pouvoir exécutif et ce qu'est celui du pouvoir législatif. En l'occurrence, on est en présence d'une tâche qui est d'abord celle du gouvernement. D'ailleurs, notre Constitution fait bien la différence.

Herr Bürgi ist leider nicht da, aber ich hätte ihm einige Beispiele gegeben, um zu zeigen, welche Unterschiede im [PAGE 291] Wortgebrauch in unserer Verfassung gemacht werden, wenn es um Gesetze geht, wie in Artikel 163. Dort steht: "Die Bundesversammlung erlässt ...." Wenn es um die Finanzen geht, heisst es: "Die Bundesversammlung beschliesst die Ausgaben des Bundes", aber bei der Frage der Planung der Staatstätigkeit heisst es in Artikel 173 der Bundesverfassung: "Sie wirkt .... mit." Das ist etwas anderes.

Aber in Artikel 146 des Parlamentsgesetzes hat man auch das Wort "Bundesbeschluss"; man will also die Planung beschliessen, in Form eines Erlasses, den die Bundesversammlung gutheissen muss.

Et alors, Monsieur Gentil, je ne suis pas d'accord avec votre conclusion selon laquelle le Conseil fédéral pourrait être à l'aise et dire: "Nous avons quand même le programme", alors qu'ailleurs, cela eût entraîné des conséquences graves pour le gouvernement. Ce n'est pas le programme du gouvernement qui a été refusé hier soir par le Conseil national. Le Conseil national a eu plusieurs jours pour rédiger son projet et il aurait pu modifier entièrement le projet que le Conseil fédéral vous a soumis.

On a donc délibéré - on n'a pas renvoyé au début du débat -, mais on a délibéré, on a écrit son texte et on a refusé son propre texte. Par conséquent, j'ai constaté hier soir simplement que le texte du Conseil fédéral était toujours d'actualité et répondait à l'article 180 alinéa 1 de la Constitution qui stipule: "Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l'Etat." Et même si le Parlement ne parvient pas à remplir le mandat qu'il s'est lui-même donné, il faudra bien que le Conseil fédéral gouverne durant cette législature sur le programme qu'il s'est donné au premier chef.

J'en viens maintenant au contenu. Ce programme a trois missions: indiquer l'orientation politique générale de l'activité du gouvernement pour ces prochaines années, fixer les objectifs et les résultats à atteindre durant cette législature, et définir les mesures prioritaires qui doivent nous permettre d'y parvenir. Notre programme est composé de quatre points forts - et qu'on ne vienne pas dire que le Conseil fédéral n'a pas voulu ou n'a pas pu fixer des priorités:

1. prospérité et développement durable;

2. relever les défis démographiques;

3. renforcer la position de la Suisse dans le monde;

4. établir un plan financier pour la législature.

Tout cela se décline ensuite sous forme d'objectifs - il y en a neuf - ou même de mesures - il y en a une cinquantaine. Mais vous trouverez bien sûr les priorités dans les grands titres de notre programme.

Ne nous méprenons pas sur l'essence de ce programme. Il ne s'agit pas d'une vision de la Suisse dans une dizaine ou une vingtaine d'années! Il s'agit du travail à faire aujourd'hui, demain, après-demain, avant 2007 en tout cas.

Cela n'est pas non plus - c'est peut-être la raison de l'échec au Conseil national - le programme de législature de la Confédération suisse, ce n'est pas le programme d'un parti politique. Et c'est ce pas qu'il faut être capable de faire. Vous êtes tous là au nom d'un parti politique, au nom d'un programme, au nom de convictions. Mais il s'agit maintenant de mettre en place ce qui est finalement faisable pour notre pays dans les trois, quatre années à venir. Cela suppose qu'on a la force du consensus. Je concède volontiers qu'il est plus difficile de parvenir à un tel consensus, dans une enceinte qui comprend 200 ou 46 membres, que dans une institution. Et c'est ça le rôle de l'exécutif qui n'en compte que sept.

Le Conseil fédéral, qui est tellement critiqué ces temps-ci soi-disant pour son incapacité à gouverner, a trouvé un consensus. Je peux vous dire que nous n'étions pas d'accord dès le début sur les éléments de ce programme. Le Conseil fédéral a fait ce pas et vous a présenté un programme qui a demandé aux uns et aux autres de sauter par-dessus leur propre ombre. Par conséquent, c'est à vous de démontrer, si vous maintenez l'article 146 de la loi sur le Parlement, que le Parlement est apte à rédiger ce programme et à le voter ensuite, ou en tout cas à en dégager une majorité.

Il y a la question des finances, qui a été soulevée largement par le conseiller aux Etats Lauri. On peut discuter des raisons pour lesquelles le plan financier de législature, le 25 février, au moment de son dépôt, n'a pas pu être établi définitivement. Je pense que le plan financier, les comptes et les prévisions de nos dépenses et de nos recettes sont quelque chose qui doit rouler au gré du temps et être mis constamment à jour. Le Conseil fédéral vous a dit que, compte tenu de ce qui arriverait le 16 mai, il allait - il le fera d'ailleurs cette semaine, jeudi et vendredi - produire les éléments supplémentaires nécessaires à ce plan financier de législature.

Cela n'est certainement pas un domaine ou une dimension que nous négligeons, pas plus que nous ne tentons de répondre à la question: "Faut-il d'abord les finances ou d'abord les activités?" C'est un processus interactif.

Je dis simplement à ceux qui n'auraient à l'esprit plus que ce seul objectif de l'équilibre de nos finances, que les économies, le contrôle de notre endettement et de nos dépenses sont certes des objectifs que nous devons réaliser et qui sont un élément central de ce plan de législature, mais que cela ne suffit pas encore pour faire un programme politique pour l'Etat, pour un pays. Cela comporte les deux éléments, et il arrive un moment, même là, où il faut arrêter les priorités.

J'aborde avec vous ce débat sous de meilleurs auspices - je l'espère - qu'au Conseil national. C'est la raison pour laquelle je ne voudrais pas allonger mon intervention d'entrée en matière, afin de vous permettre de vous mettre à la tâche.