Schmid Odilo · Nationalrat · 2000-06-22

Wortprotokoll

Conformément à l'article 93 alinéa 1er de l'ancienne Constitution fédérale et aux articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, M. Giezendanner présente une initiative parlementaire conçue en termes généraux: "La planification du percement d'un second tunnel autoroutier du Saint-Gothard sera entreprise immédiatement. La construction sera coordonnée avec celle du réseau autoroutier suisse."

L'initiative parlementaire Giezendanner a encore été traitée par l'ancienne Commission des transports et des télécommunications. Lors de la séance de la commission du 9 novembre 1999, l'auteur de l'initiative a eu l'occasion de présenter ses arguments. Lors de la même séance, le professeur Martin Lendi fut entendu en tant qu'expert, et M. Burgunder, vice-directeur, représentait l'office concerné, l'Office fédéral des routes.

M. Giezendanner tient à souligner que son initiative est surtout motivée par des aspects de sécurité. Nous nous référons explicitement aux motifs invoqués dans l'initiative: les catastrophes du tunnel du Mont-Blanc et des Tauern auraient montré qu'en cas d'incident grave, on perdait le contrôle d'un tunnel routier à une voie dans chaque sens. Deux voies dans chaque sens accroîtraient sensiblement la sécurité. Le danger d'accidents s'en trouverait diminué. En plus, on en tirerait aussi des avantages économiques et écologiques, par l'élimination conséquente des bouchons. L'auteur rappelait aussi que son initiative ne serait qu'un précurseur de l'initiative populaire "Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes" du TCS. M. Burgunder, au nom du Conseil fédéral, a affirmé la volonté de celui-ci de respecter la volonté du peuple quant au contenu de l'initiative des Alpes et donc de renoncer à toute extension incluant une augmentation de capacité, même si celle-ci se base sur des questions de sécurité.

Le Conseil des Etats a transmis la motion 99.3456, "Examen de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales", demandant la planification, l'extension et la construction à moyen terme du réseau des routes nationales. La question a été traitée au Conseil national au mois de mars dernier. Le Conseil fédéral tend cependant à ne pas traiter, dans ce contexte, les tracés concernés par l'initiative des Alpes. Sur l'aspect "sécurité" des tunnels, M. Burgunder a expliqué qu'après les deux catastrophes susmentionnées, une task force sous la direction de l'Office fédéral des routes a effectué un réexamen des tunnels dont le résultat est remarquable. Bien sûr, les tunnels à deux tubes sont en général plus sûrs que les tunnels à trafic bidirectionnel. Cependant, la sécurité dans nos tunnels, exception faite des lacunes constatées au tunnel du San Bernardino, est largement suffisante.

Il ressort de l'étude que la sécurité routière des tronçons en tunnel est supérieure à celle des tronçons en plein air, surtout dans le tunnel du Saint-Gothard longé par une galerie parallèle pressurisée où, en cas de développement de fumée, l'automobiliste peut se sauver de manière optimale.

M. Burgunder en a conclu que, de ce point de vue, un deuxième tube ne s'imposait pas au Saint-Gothard. Ainsi, un deuxième tube au Saint-Gothard ne peut pas se faire par le biais unique du changement de la loi sur la circulation routière. En conséquence, les discussions quant à un deuxième tube au Saint-Gothard devront se faire au niveau constitutionnel. M. Burgunder a tenu à préciser que, à l'heure actuelle, même si la question de la compétence pour un agrandissement du Saint-Gothard n'est pas tout à fait claire, il était d'avis que cette compétence finale incombait au Conseil fédéral seul. Celui-ci cependant s'était exprimé ainsi, surtout concernant le Saint-Gothard, et qu'il ne tenait pas à user de cette compétence - un argument cité en 1987 dans le contexte de l'ordonnance sur les mesures d'hygiène de l'air -, donc qu'il ne demanderait pas la mise en chantier d'un deuxième tube.

L'expert, M. Lendi, a expliqué entre autres: "Du point de vue juridique, rien ne s'oppose à l'initiative. Un problème reste quant à l'expression de 'planification'. Dans la loi sur les routes nationales, la planification précède le projet général ainsi que le projet d'exécution. Le terme 'planification' mènerait ainsi à un établissement fixe du réseau des routes nationales." Le Parlement s'est réservé le droit de définir ce qui appartient au réseau des routes nationales même si, précisément au Saint-Gothard, on s'est habitué à ce que la reclassification soit définie par le Conseil fédéral. Ainsi, une reclassification de l'axe du Saint-Gothard en une route nationale de première classe par le Conseil fédéral correspondrait tout à fait aux démarches habituelles. Vous me permettez cependant la réflexion que cela n'est pas une raison suffisante de transférer sans autre les compétences du Parlement au Conseil fédéral.

La question des compétences entre la Confédération et les cantons mise à part, il reste néanmoins la question principale, soit la manière de pondérer les multiples intérêts publics, imposés par des lois et la constitution, relatifs à la protection de l'Arc alpin, à la protection de l'environnement, à la planification foncière ou des routes nationales. Défendant des intérêts particuliers, un expert donnera plus ou moins de poids à tel ou tel aspect.

Cependant, la question de l'augmentation des capacités restera prépondérante. En conclusion, M. Lendi tient à souligner que du point de vue juridique, rien ne s'oppose à l'initiative parlementaire Giezendanner, les doutes quant à l'expression "planification" mis à part, mais que l'augmentation de la capacité engendrée par la construction du deuxième tube se heurterait à l'article 84 alinéa 3 de la Constitution fédérale. Il dit aussi ne pas croire à un dénouement juridique en instituant un paragraphe de sécurité afin de pouvoir construire le deuxième tube au Saint-Gothard. Cette argumentation correspond parfaitement à celle de M. Burgunder.

En ce qui concerne la discussion de la commission sur ce problème, je ne vous dévoile aucun secret en vous communiquant que, vu que personne ne doutait du fait que la construction du deuxième tube engendrerait une augmentation de la capacité, celle-ci s'est réduite aux divers débats de principe des années précédentes: NLFA, RPLP, financement du trafic public.

Une forte minorité de 12 membres soutient l'initiative avec comme argument les fréquences toujours plus aiguës au Saint-Gothard, ainsi que les problèmes de sécurité et l'évitement de bouchons avec leurs conséquences économiques - coût des bouchons au Saint-Gothard: plus de 80 millions de francs par an - et écologiques - réduction des émissions. De plus, seule la construction d'un deuxième tube permettrait d'assainir le tube existant d'une manière adéquate. Le droit international obligerait la Suisse à garantir le libre choix des moyens de trafic.

La courte majorité de 13 membres se base sur la politique en matière de trafic du Conseil fédéral et du Parlement, manifestement soutenue par le souverain lors des votations diverses des années passées. La volonté de ne pas générer davantage de trafic routier est, politiquement parlant, largement soutenue. L'expérience le confirme: une augmentation des capacités implique une augmentation du trafic à laquelle se refuse la majorité de la commission. En outre, elle est [PAGE 819] d'avis que la liberté du choix des moyens de trafic ne doit pas être garantie sans limite. Qu'un pays continental comme la Suisse soit tenu selon le droit international à reprendre sa part du trafic, c'est clair et personne n'en doute. Cependant, elle est parfaitement libre de concevoir ce trafic à sa manière, tant que celle-ci n'est pas discriminatoire.

Entre-temps, l'initiative "Avanti" du TCS a été mise en route, et personne ne doute qu'elle aboutira. Par cette initiative, la discussion se fera correctement sur le plan constitutionnel.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Giezendanner.