Studer Jean · Ständerat · 2004-06-16

Wortprotokoll

L'article 9 règle la question de la publicité de la consultation. Il est apparu nécessaire à la commission de préciser que les résultats de la consultation ne pouvaient être mis à disposition du public qu'après l'expiration du délai imparti pour exprimer son point de vue. On avait vu par le passé que certaines personnes consultées modifiaient leur point de vue selon la connaissance qu'elles avaient de celui exprimé par un autre participant. Il faut que les questions soient bien réglées.

Je me permets de préciser qu'en dernière partie de l'alinéa 1, dans la version française de la proposition de la majorité, il y a une petite erreur de dactylographie. Il faudrait lire: ".... le rapport rendant compte des résultats de la consultation, après examen par le Conseil fédéral." C'est relativement incompréhensible dans la version que vous avez sous les yeux et si on tient compte des soucis de la commission, on aura compris qu'effectivement, le rapport même de la consultation doit d'abord être examiné par le Conseil fédéral avant de pouvoir être rendu public.