Studer Jean · Ständerat · 2004-06-16

Wortprotokoll

J'ai déjà expliqué la position de la majorité de la commission selon laquelle l'alinéa 2 offre suffisamment de garanties dans le cas où la consultation des cantons s'impose lorsqu'ils peuvent être associés à l'exécution d'une ordonnance. Encore une fois, je rappelle que l'alinéa 2 n'est pas une "Kann-Vorschrift" mais une "Muss-Vorschrift", et cette garantie à l'alinéa 2 paraît suffisante à la majorité de la commission.