Studer Jean · Ständerat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Vous l'avez entendu, la commission a été très attentive à la position des cantons dans le cadre de cette loi sur la consultation, et en particulier au fait que l'on attendait surtout de la part du Conseil fédéral, mais aussi de la part des commissions parlementaires, qu'ils se soucient d'associer correctement les cantons au processus de décision.

C'est cette considération qui inspire l'alinéa 2 de l'article 3. En effet, à la fin de cet alinéa, il est précisé que les autres objets que ceux mentionnés à l'alinéa 1 doivent aussi faire l'objet d'une consultation en particulier lorsque leur "exécution sera confiée .... à des organes extérieurs à l'administration fédérale". Par "organes extérieurs à l'administration fédérale", la commission et le Conseil fédéral sont d'avis qu'il faut comprendre les cantons.

Cette place des cantons est mentionnée d'ailleurs dans d'autres dispositions de la loi. Aux yeux de la majorité de la commission, cette formulation est suffisamment précise sans qu'on doive reprendre celle de la minorité qui demande, à l'alinéa 2bis, que les cantons soient consultés sur tout projet d'ordonnance. On peut effectivement imaginer des projets d'ordonnance dont l'exécution ne serait pas, en partie, confiée à des cantons. Dans ce cas, la majorité ne comprendrait pas qu'il faille néanmoins consulter les cantons, tâche de consultation dont on sait qu'elle peut être parfois assez lourde. La loi vise justement à l'essentiel et il ne paraît pas qu'il faille institutionnaliser la consultation des cantons sur tous les projets d'ordonnance, y compris ceux dont l'exécution ne leur incomberait pas.