Studer Jean · Ständerat · 2004-06-16

Wortprotokoll

A l'article 3, la loi essaie de définir les dispositions, les travaux préparatoires, la nature des travaux préparatoires qui doivent faire l'objet d'une consultation. Elle reprend ainsi les formulations générales de la base constitutionnelle.

Dans ce débat, la commission a souhaité apporter une précision s'agissant de la lettre b. La lettre b précise que les dispositions légales fondamentales doivent faire l'objet d'une consultation. Aux yeux de la commission, les révisions de loi touchant à la procédure devant le Parlement ne sont pas des dispositions légales fondamentales qui font l'objet d'une consultation.

On a cité ainsi l'exemple des nouvelles compétences de la Délégation des finances qui ont fait l'objet d'une discussion au sein de notre Parlement. Aux yeux de votre commission, une telle discussion sur ces compétences de la Délégation des finances ne devrait pas faire l'objet de consultation. La commission a souhaité que cette précision soit apportée dans le débat afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté sur la portée de la lettre b.