Studer Jean · Ständerat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Notre collègue Pfisterer veut apporter une précision dans un domaine dans lequel il n'y a jamais eu d'ambiguïté. Il n'y a jamais eu d'ambiguïté sur le fait que cette loi était destinée uniquement à régler ce que la Constitution elle-même, selon le titre de l'article 147, appelle "la procédure de consultation". Il n'y a jamais eu d'ambiguïté sur ce point. En particulier, il n'a jamais été imaginé lors des délibérations en commission que cette loi pouvait aussi porter sur un autre domaine, important, qu'est la participation des cantons, des agglomérations ou des villes au processus de décision. Cette ambiguïté n'a donc pas suscité de discussion au sein de la commission.

La commission n'ayant bien sûr pas délibéré de cette proposition, il m'est, dès lors, difficile de vous donner son avis. Je constate simplement qu'avant l'article 1, on mentionne très clairement, comme dans toute loi, la base constitutionnelle qu'est l'article 147 de la Constitution. L'article 1, lui, règle directement l'objet même de la procédure de consultation, et je crois qu'au sein des institutions du pays, la procédure de consultation n'a pas d'autre finalité que ce que les articles de cette loi essaient de régler. Je ne crois pas qu'il faudrait créer une sorte de confusion - en disant qu'il y a une [PAGE 400] consultation A et une consultation B - entre la procédure de consultation et la procédure de participation des cantons ou des villes.

De telle sorte, il me paraît finalement que la précision que veut apporter notre collègue Pfisterer pourrait aller à sens contraire et faire croire qu'il y a d'autres règles de consultation alors que ce n'est pas le cas. Les autres questions concernent la participation, et la procédure de consultation n'est, finalement, que ce que propose cette loi.

Dans ce cas, je pourrai vous proposer de rejeter la proposition Pfisterer Thomas, la loi me paraissant déjà suffisamment claire, tant dans sa teneur que dans la base constitutionnelle qu'elle évoque par l'article 147.