Studer Jean · Ständerat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Je rappelle, mais je ne devrais pas le faire parce qu'une majorité d'entre vous a voulu l'inscrire très précisément à l'article 1, que cette loi ne concerne que la consultation sur des projets d'actes législatifs importants et n'entend pas régler la question de la [PAGE 407] participation des villes, des agglomérations ou d'autres régions du pays à la politique générale du pays. Il faut encore une fois dire que la formulation que vous propose la majorité de la commission est en parfaite adéquation avec l'article 147 de la Constitution, alors que la version du Conseil fédéral et la proposition Maissen, défendue par Monsieur Bieri, vont au-delà de l'article constitutionnel.

De plus, il me semble qu'il y a quand même une question institutionnelle assez importante, qui est de définir qui sont les partenaires obligatoires de la Confédération quand on fait des lois. C'est la question que résout l'alinéa 2 de cet article 4. La question qui se pose est de savoir si on va mettre sur un pied d'égalité les cantons et les partis avec des associations. Si on suit la version du Conseil fédéral et la proposition Maissen/Bieri, on va mettre sur même pied les cantons, les partis et des associations. Et je ne crois pas qu'on puisse traiter d'une manière égale des institutions aussi différentes que, d'une part, les cantons et les partis, et d'autre part, des associations. Autrement dit, est-ce qu'on peut faire, en Suisse, quelque chose sans les syndicats? Je réponds que oui, parce que je réponds aussi qu'on peut faire quelque chose en Suisse sans Economiesuisse! Et si on suit le projet du Conseil fédéral et la proposition Maissen/Bieri, vous admettrez qu'on ne peut rien faire en Suisse sans les syndicats et sans Economiesuisse.

Or, ce n'est pas le point de vue de la majorité de la commission, qui estime qu'on ne peut rien faire en Suisse sans les cantons et sans les partis politiques, mais qu'on peut y faire des choses sans les syndicats, sans Economiesuisse ou sans les régions de montagne. Parce que, si on met sur un pied d'égalité toutes ces institutions, finalement, qu'est-ce qui se passe? On va dévaloriser les deux principaux piliers que sont les cantons et les partis politiques. C'est une réalité, parce qu'on va mettre tout ça sur un pied d'égalité. Et je ne suis même pas sûr que les intérêts que défendent Monsieur Germann et mon très apprécié collègue Gentil soient mieux défendus par des consultations obligatoires à l'égard des régions de montagne et des associations. Comment réagira-t-on si, tout d'un coup, on a une association des régions de montagne de la Suisse romande? Comment réglera-t-on la question, si l'on se met ensemble pour défendre une politique régionale? Comment traitera-t-on cette association? On va multiplier les choses, on va multiplier les centres d'écoute; et je ne suis pas certain que les intérêts légitimes des villes et des agglomérations seront mieux pris en considération dans l'immense dispersion de ceux à qui on va s'adresser.

Encore une fois, je vous invite vraiment à être attentifs à l'aspect institutionnel et à ne pas mettre sur un pied d'égalité les deux piliers fondamentaux que sont les cantons et les partis politiques, avec d'autres associations qui se créent ou se dissolvent comme elles l'entendent.