Studer Jean · Ständerat · 2004-06-16

Wortprotokoll

La commission souhaite apporter une seule précision ici, c'est que la procédure de consultation doit concerner des actes mêmes du Conseil fédéral, et ne pas laisser la porte ouverte pour que des projets de départements y soient soumis. C'est la raison pour laquelle cette précision vous est proposée à l'article 5 alinéa 1.