Bernasconi Madeleine · Nationalrat · 2000-06-22

Wortprotokoll

Lors de la séance de la Commission de la politique de sécurité du 28 février 2000, les commissaires ont examiné l'initiative parlementaire Gross Andreas, qui a été entendu lors de cette séance. Cette initiative parlementaire du 6 octobre 1999 demande donc une révision de la Constitution fédérale, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, de façon à ce que le service civil devienne un volet à part entière de la politique suisse en matière de paix; à ce qu'il ait la même durée que le service militaire; à ce qu'il soit ouvert aux personnes inaptes au service; à ce qu'il soit ouvert également aux femmes qui s'engageraient à titre volontaire; à ce qu'il ait le même statut que le service militaire et que le futur service de protection de la population, et à ce qu'il donne lieu à des actions humanitaires, notamment à l'étranger. Cette initiative se fonde sur l'article 93 alinéa 1er de la Constitution fédérale et sur l'article 21ter de la loi sur les rapports entre les Conseils.

A la fin de la législature 1995-1999, par des questions, par des motions, ce sujet a été largement porté devant notre Conseil. Il y a eu des interventions Haering Binder 99.1045, Roth-Bernasconi 99.1051, et encore Haering Binder 99.1107. Il y a eu une motion Wiederkehr 99.3533, qui n'est pas encore traitée, et il y a la pétition 99.2008 du Centre Martin Luther King, déposée le 15 juin 1999, dont le titre est "Manifeste pour une paix durable par un service civil de solidarité". Le rapport du 23 novembre 1999 de la Commission de la politique de sécurité mentionne que la majorité de la commission propose d'en prendre acte et de ne y pas donner suite. Une minorité Günter de la commission propose alors d'y donner suite sous forme d'une motion 99.3599 dont le titre est "Service civil. Libre choix et création d'un institut pour la paix". Celle-ci a été rejetée par notre Conseil le 24 mars 2000.

Il est vrai que la question de l'objection de conscience préoccupe notre pays depuis fort longtemps, et que la création d'un service civil fut longtemps demandée. Son principe est consacré à l'article 59 alinéa 1er de la Constitution fédérale, suite à la votation populaire du 17 mai 1992 sur l'arrêté fédéral pour l'institution d'un service civil pour les objecteurs de conscience du 13 décembre 1991. La loi mentionne que le service civil doit satisfaire à cinq conditions minimales: la primauté de l'obligation générale de service doit être maintenue; il ne saurait y avoir de libre choix entre service militaire et civil; le service civil ordinaire doit représenter, pour la personne qui y est astreinte, une charge globalement équivalente à celle d'un service militaire; l'admission au service civil est soumise à des conditions bien précises; la procédure d'admission au service civil doit respecter la personnalité des requérants et empêcher tout abus.

Cette loi est entrée en vigueur en vigueur le 1er octobre 1996, et il a été mentionné en séance de commission qu'environ 2000 hommes par an ont demandé à être astreints au service civil et qu'environ 80 pour cent ont vu leur demande agréée.

Par contre, il est répondu de la manière suivante aux différents chiffres de l'initiative parlementaire Gross Andreas:

Chiffre 2.1 "Service civil en tant qu'instrument de la politique de sécurité": Actuellement, le service civil n'est pas un instrument de la politique de sécurité. Son but est uniquement d'offrir une solution de remplacement aux personnes qui ne peuvent accomplir un service militaire pour des raisons de conscience. La loi sur le service civil ne prescrit pas d'objectifs de résultats pour le service civil. Les personnes qui y sont astreintes doivent accomplir un service utile à la collectivité sans concurrencer le service militaire, en moyenne entre 150 000 et 200 000 journées de service civil sont effectuées par année.

Chiffre 2.2 "Durée du service civil": Elle doit être plus longue par rapport aux horaires et par souci de le rendre globalement équivalent au service militaire. La loi a finalement retenu un facteur de 1,5, soit jusqu'à 15 mois.

Chiffre 2.3 "Service civil/personnes inaptes au service militaire et femmes": Le service civil a été clairement défini comme un service de remplacement du service militaire. Il n'est donc ouvert qu'aux personnes tenues d'accomplir un service militaire. A moins d'une révision de la constitution, actuellement, ni les femmes ni les citoyens étrangers, par exemple, ne peuvent accomplir librement un service civil. Quiconque souhaite accomplir un tel service doit en outre avoir été déclaré apte au service.

Chiffre 2.4 "Statut par rapport au service militaire et à la protection de la population": Le service civil a été clairement défini comme un service de remplacement du service militaire. A ce titre, il peut être considéré comme un service individuel subsidiaire.

Chiffre 2.5 "Affectation de service civil à l'étranger", selon l'initiative: La réponse se trouve à l'article 7 alinéa 1er de la loi sur le service civil: ".... les personnes astreintes peuvent exceptionnellement être affectées à l'étranger." De telles affectations ont lieu surtout dans des programmes de coopération au développement et d'aide humanitaire, et sont également envisageables dans le cadre de programmes d'aide en cas de catastrophe dépassant les frontières. Ces affections étant jugées impliquer des risques élevés, elles ne sont autorisés qu'avec réserve.

Il devient nécessaire d'y apporter des modifications, peut-être, pour adapter la loi. La majorité de la commission note que la conception du service civil est étroitement liée à celle de l'armée et que la conception de l'"Armée XXI" conditionnera par la suite le service civil. Le 31 mai de cette année, nous avons pu prendre connaissance des directives politiques du Conseil fédéral concernant le plan directeur de l'"Armée XXI". La sécurité par la coopération avec l'"Armée XXI" a été approuvée par le Conseil fédéral, selon le communiqué de presse que nous avons reçu. D'après ces directives, ce qui ne changera pas, dans "Armée XXI", c'est que l'armée sera fondamentalement une armée de milice. Les cantons assumeront une part des responsabilités. L'armée continuera de reposer sur le principe du service militaire obligatoire. La défense restera l'activité de base de l'armée. Laissons donc se mettre en place le plan directeur de l'"Armée XXI", et cela pour le début 2003, et essayons de coordonner entre "Armée XXI" et protection de la population.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission qui, par 15 voix contre 8, vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Gross Andreas.