Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-03-03

Wortprotokoll

Monsieur Guisan a retiré sa proposition de minorité pour se replier sur sa proposition individuelle, plus simple et plus courte. Dans la pratique, ça revient à accepter le système proposé par le Conseil fédéral; c'est-à-dire que lorsqu'un assuré ne paie pas, la poursuite doit être lancée, et à ce moment-là, on peut suspendre le paiement des prestations.

Suspendre le paiement des prestations, ça signifie que lorsque l'assuré ira chez le médecin, celui-ci lui posera la question suivante: "Mais qui va me payer?" La dernière prestation qui a été effectuée n'ayant pas été payée, que se passera-t-il? Comme je l'ai dit tout à l'heure, l'assuré sera alors confronté à son problème. S'il a un problème de fond, s'il connaît une difficulté sociale, telle que celle évoquée par Madame Goll, il devra aller voir les services sociaux pour dire: "J'ai un problème, et je n'ai provisoirement pas les moyens de payer l'assurance-maladie, veuillez m'aider" - ce qu'ils feront, parce que c'est dans l'intérêt de tout le monde.

Par contre, si l'assuré sait d'avance que les services sociaux refuseront de réagir parce qu'il manifeste de la mauvaise volonté - qu'il pourrait payer mais qu'il ne le fait pas, simplement parce qu'il préfère affecter ses moyens à d'autres dépenses -, les prestations ne seront pas payées et il y aura suspension d'un certain nombre de soins: pas des soins fondamentaux, pas des soins essentiels; sur ce point, il y a des normes constitutionnelles, les principes généraux. Aucun assuré qui a besoin de soins d'une certaine importance ne sera laissé au bord du chemin. Mais pour les soins bagatelles, les soins secondaires, il peut y avoir un risque.

Dans sa proposition, Monsieur Guisan propose d'un côté de suspendre les prestations. Mais, d'un autre côté, le canton doit notamment garantir l'accès aux soins. Où donc est la pression sur l'assuré qui montre de la mauvaise volonté? Si on garantit l'accès aux soins sans spécifier qu'il s'agit des soins essentiels, ça signifie tous les soins. "L'accès aux soins", ce n'est pas quelque chose de limité, c'est l'accès à tous les soins. A ce moment-là, l'effet pédagogique de la suspension du remboursement des prestations, l'effet d'incitation à régler la situation devenue difficile n'existe plus. Simplement, ce sont les cantons qui devront payer, car, pour garantir l'accès aux soins, il faudra payer directement les fournisseurs de soins. En réalité, c'est donc une mesure qui est positive - je le reconnais - pour les prestataires de soins, mais qui n'est pas positive pour régler le problème que nous cherchons à résoudre.

C'est la raison pour laquelle il faut suivre la majorité de la commission.