Rossini Stéphane · Nationalrat · 2005-03-03

Wortprotokoll

J'expose quelques remarques. Première remarque, par rapport au débat d'entrée en matière, où cette question a été évoquée, notamment par notre collègue Zisyadis, pour ne pas entrer en matière: il convient de préciser que cette "horreur" dont ont accouché les parlementaires - comme il l'a dit - est un projet du Conseil fédéral, qui faisait déjà partie de la première partie de la révision de la LAMal, celle qui a échoué en décembre 2003.

Deuxième remarque par rapport à ce problème qui a été évoqué dans le débat d'entrée en matière: les personnes qui touchent l'aide sociale et les retraités bénéficiant de prestations complémentaires, soit AVS, soit AI, voient leurs primes en principe déjà réduites de 100 pour cent. [PAGE 131]

La troisième remarque concerne la procédure. Il s'agit de savoir si, en cas de non-paiement des primes, les assureurs doivent mener à terme la procédure de mise aux poursuites, c'est-à-dire aller jusqu'à l'acte de défaut de biens. Alors si la question qui est posée est celle d'un traitement différencié des assureurs-maladie ou des autres agents économiques, si la commission avait vraiment voulu traiter cette question, nous aurions dû en rester à l'ordonnance actuelle. Cette proposition a été rejetée par la commission. Cette question a été abordée par la minorité de la commission.

La quatrième remarque concerne la question juridique du lien entre la possibilité de suspendre les prestations et le principe d'obligation d'assurance. L'Institut du droit de la santé de l'Université de Neuchâtel vient de publier un avis de droit qui dit que nous ne sommes pas en contradiction avec le principe de l'obligation d'assurance.

Voilà ces quelques remarques liées à la procédure. Je ne prendrai pas position sur la proposition de la minorité Guisan, puisque je l'ai soutenue, et je laisserai mon collègue Gutzwiller s'exprimer à ce sujet.