Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2005-03-07

Wortprotokoll

La Session des jeunes 2003 a fait parvenir à l'Assemblée fédérale une pétition qui demande une interdiction de tous symboles faisant publiquement l'apologie du national-socialisme et du fascisme.

La commission a pris connaissance de cette pétition et a pris acte d'un rapport de l'Office fédéral de la police constatant qu'en l'état, cette interdiction n'existe pas, et que le fait de porter ou d'exposer ces symboles ou emblèmes relevant de l'extrême droite n'est pas punissable en droit suisse. La commission ne nie pas qu'il y ait là matière à légiférer. Elle relève qu'il y a un renforcement certain des tendances racistes et antisémites en Europe et qu'il y a lieu de combler le vide juridique existant.

La commission a pris acte de la volonté du Conseil fédéral de légiférer sur le hooliganisme et la propagande incitant à la violence, ceci dans la perspective notamment de l'Eurofoot 2008.

D'autre part, la commission s'est interrogée sur la limitation faite par la pétition de l'application des dispositions législatives aux seuls milieux d'extrême droite. Pour la commission, il ne saurait être question de fermer les yeux sur d'autres symboles appelant à la violence et qui viendraient notamment des milieux autonomes, par exemple. Nous savons que ce n'est pas simple de déterminer quels sont ces symboles, et le moment venu, il s'agira de se pencher de façon plus précise sur la détermination.

La commission vous propose d'adopter sa motion 04.3224 réclamant la prise en considération rapide par le Conseil fédéral du projet de loi prévoyant des mesures destinées à lutter contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence. Le Conseil fédéral, dans sa réponse, parlait de l'automne 2004. Nous sommes presque au printemps 2005 - vu la neige, ce n'est pas tout à fait évident! -, mais il semble qu'il y ait quelque retard. Le Conseil fédéral va sans doute nous dire ce qu'il en est. Une norme pénale devrait également prévoir la punissabilité de l'utilisation publique des symboles faisant l'apologie des mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale.

Nous n'avions pas discuté, à l'époque, du débat européen qui s'est fait jour. Nous n'en avions pas connaissance véritablement et je pense que, dans les prochains débats, il y aura lieu de se pencher de façon précise sur la forme à donner à la motion qui vous est proposée, que la commission a adoptée à l'unanimité et que le Conseil fédéral propose d'accepter.