Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2005-03-08

Wortprotokoll

Je rapporte au nom de la Délégation des Commissions de gestion. La connaissez-vous, cette délégation? Elle est composée de trois membres de chaque chambre; pour le Conseil national: Messieurs Fasel, Janiak et moi-même. Elle exerce le contrôle parlementaire sur les activités touchant à la sécurité de l'Etat et au renseignement. Pour effectuer sa tâche, la délégation dispose, en vertu de la Constitution et des lois pertinentes, de droits d'information particulièrement étendus. Ni le secret de fonction, ni le secret militaire ne peuvent lui être opposés.

L'Assemblée fédérale a donné l'an passé une compétence supplémentaire à la délégation, puisqu'elle pourra empêcher ou interrompre une procédure administrative ou disciplinaire lorsqu'elle-même enquête sur une affaire. Cette procédure nouvelle fera en sorte que l'exercice de la haute surveillance ne puisse être entravé par une enquête de l'administration, ce qui avait pu être constaté dans le cadre de l'examen des relations entre les services de renseignement suisses et l'Afrique du Sud du temps de l'apartheid.

La délégation a tenu 16 séances au cours de l'an passé. Le rapport que nous examinons vous renseigne sur ses activités, recensées sur une vingtaine de pages. C'est dire l'intensité de l'activité de la délégation. Je me pencherai sur deux thèmes seulement. [PAGE 188]

D'abord, la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral, qui ne manque pas de nous interpeller. La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité est composée des chefs du DDPS, du DFAE et du DFJP. Depuis peu, sa présidence est fixe et est exercée par le président de la Confédération pour 2005, Monsieur Schmid, alors qu'auparavant elle était tournante entre chaque chef de département.

Les deux délégations se sont rencontrées l'an dernier à notre demande, afin de déterminer les failles en matière de conduite de sécurité, ainsi que de discuter du défaut de coordination entre les différents services et personnes actifs dans ce domaine de la politique de sécurité et du renseignement. La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité prépare les décisions du Conseil fédéral en la matière. Elle se base elle-même sur les travaux de l'Organe de direction pour la sécurité, état-major composé des responsables du renseignement et de la politique de sécurité des départements concernés. S'ajoute à cela le coordonnateur des renseignements, qui appuie cette instance et doit assurer la coopération entre les services de renseignement.

Toutes ces instances n'ont aucun pouvoir décisionnel. Il en résulte un flou dans les compétences et une collaboration jugée insatisfaisante par nous entre les différents services. Il y a, on vous l'a dit, trois départements concernés, avec leur lot de services propres menant des activités parfois doublées, parfois contradictoires. Les décisions prises jusqu'ici par le Conseil fédéral pour remédier à cette situation sont peu satisfaisantes à nos yeux. La délégation maintiendra donc la pression, pour pousser le gouvernement à faire des choix clairs en matière de conduite de sécurité du pays. Des mesures organisationnelles nouvelles sont indispensables - gages d'efficacité future et d'économicité.

La délégation a notamment fait, l'an dernier, une visite impromptue auprès du Bureau des liaisons du Service d'analyse et de prévention - nos renseignements intérieurs. Il s'agissait pour nous de nous rendre compte de la manière dont le service gère ses contacts avec l'étranger. Annoncée au quart pour la demie, notre venue a permis de procéder à des sondages sur la manière dont les contacts sont menés, sur les fiches disponibles, sur les procédures d'archivage et de destruction de documents émanant d'autorités étrangères. Le résultat de notre analyse et de notre visite a été satisfaisant. Même des astuces de notre part ont été déjouées par les services et nous ont permis de confirmer l'adéquation à la loi des activités que nous avons observées. Nous avons demandé cependant d'établir à l'avenir un "protocole" des destructions réalisées.

Le propre de la délégation est bien sûr de tenir secrètes ses interventions imprévues, mais nous avons, bien entendu, d'ores et déjà fait, la semaine passée, et nous ferons à l'avenir aussi, d'autres visites surprises, car elles permettent de juger de l'adéquation à la loi des activités contrôlées de nos services de renseignement.

Pour le reste, je vous renvoie au rapport que vous avez reçu.