Dupraz John · Nationalrat · 2005-03-14

Wortprotokoll

Je remercie Monsieur le conseiller fédéral Merz pour cette réponse. Je lui pose une question complémentaire: ne serait-il pas temps pour le Conseil fédéral, suite à l'arrêt du tribunal de Saint-Julien-en-Genevois - qui est en appel maintenant -, de réunir la Commission permanente franco-suisse des zones franches afin d'examiner la situation avec nos partenaires français et de voir quelle suite on peut donner à une éventuelle confirmation de cette décision judiciaire?