Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-03-15

Wortprotokoll

Je vous demande de soutenir la proposition de la majorité de la commission complétée par la proposition du Conseil fédéral à l'alinéa 1 lettre b.

En voici les raisons. La minorité III (Scherer Marcel) demande un financement paritaire généralisé. Cela ne peut pas être soutenu et je vais vous expliquer pourquoi. Je crois que ceux qui ont soutenu cette proposition ne se sont pas rendu compte de ce qu'elle implique et de sa portée. Si vous acceptez cette proposition de minorité, la plupart des familles auront une situation beaucoup moins bonne après l'acceptation de la loi. Actuellement, dans l'ensemble, les employeurs financent environ 4 milliards de francs pour les allocations familiales, soit en moyenne nationale 1,65 pour cent de cotisation sur les salaires. L'adaptation des montants minimums à 200 et 250 francs avec une solution financée entièrement de manière paritaire pour les employeurs et les employés et correspondant à une cotisation moyenne de 1,82 pour cent pour tout le pays, chargerait les employés d'un montant supplémentaire de 2,38 milliards de francs. Ce montant ne serait de loin pas compensé par la petite augmentation qui interviendrait dans les montants d'allocation mensuels, et encore pas dans tous les cantons. Les familles seraient donc plus mal loties, alors que nous voulons quand même faire une loi pour les soutenir ou pour harmoniser les allocations. Je ne crois pas que le but de la loi soit de soulager grandement les employeurs. Ceux-ci seraient soulagés du versement de 1,62 milliard de francs si vous acceptiez la proposition de la minorité III.

La proposition de la minorité II (Rechsteiner Paul) exclut toute cotisation paritaire dans la situation où l'employeur est tenu de payer une cotisation. La majorité de la commission n'a pas non plus accepté cette proposition qui, par rapport à la précédente, représente l'autre extrême.

La minorité I (Meier-Schatz) et la proposition subsidiaire Lustenberger proposent chacune de permettre, lorsque les besoins financiers dépassent un certain pourcentage - 2 pour cent du revenu déterminant dans le cas de la minorité I et 1,5 pour cent dans celui de la proposition subsidiaire Lustenberger -, de pouvoir faire appel à une cotisation paritaire.

La majorité vous demande de soutenir sa proposition parce qu'elle est à la fois plus claire et plus souple. Le financement est réglé, on sait d'où proviennent les cotisations. A l'article 17 alinéa 1 lettre a, on permet aussi de faire appel aux cotisations des salariés si le taux de cotisation dépasse un certain niveau, sans toutefois le préciser. A la lettre b, les "cotisations des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations" sont mentionnées. La majorité de la commission accepte ici le complément apporté par le Conseil fédéral, qui fixe la limite à la part maximale de gain garantie par l'assurance-accidents obligatoire, selon le même principe que celui que nous avons instauré à la lettre c qui règle les cotisations des indépendants avec le même système de part maximale de gain garantie par l'assurance-accidents.

Je vous demande de suivre la proposition de la majorité de la commission, qui règle plus clairement la provenance des cotisations et qui offre cette marge de manoeuvre selon les situations locales et particulières.