Marty Dick · Ständerat · 2000-06-05

Wortprotokoll

La lettre e de l'alinéa 1er doit être vue en rapport avec l'alinéa 2 de l'article 7. On en arrive au coeur du problème de l'indépendance de l'avocat qui a déjà fait couler passablement d'encre, et qui a été le motif de la motion d'ordre Cottier demandant un réexamen par la commission.

Le Conseil national estime que la formulation de l'alinéa 2 ajoutée par le Conseil des Etats est à la fois trop vaste et surtout trop vague. La notion d'absence d'une "quelconque influence de la part de tiers" - "irgendwelchem Einfluss von Dritten" - est en effet très vaste et très difficile à interpréter. Un mandat politique, un siège dans un conseil d'administration, la participation active à une association professionnelle, sont autant de circonstances qui pourraient aisément tomber sous le coup d'une telle disposition, ce qui n'est évidemment pas ce que nous voulons. Ce sur quoi nous sommes tous d'accord, c'est que nous ne voulons pas d'avocats qui travaillent dans un rapport de dépendance comme employés, à moins que leur employeur soit aussi inscrit au registre. A cela s'ajoute la norme qu'impose la fonction d'avocat d'éviter tout conflit d'intérêts.

Votre commission vous recommande donc, par 6 voix contre 5, d'adhérer à la décision du Conseil national pour ce qui concerne la lettre e, et de biffer l'alinéa 2 de l'article 7.