Studer Jean · Ständerat · 2005-03-08

Wortprotokoll

Pour l'essentiel, nous partageons les considérations que vient d'exposer notre collègue Hans Hess et, avec lui aussi, nous avons été attentifs à la volonté exprimée par le Conseil fédéral dans son message du 28 février 2001, concernant la nécessité d'assurer la rapidité des mesures d'entraide en matière pénale. Dans ce message, le Conseil fédéral disait clairement: "Le Conseil fédéral est d'avis qu'une prolongation des voies de recours est ici inopportune. La problématique du respect des droits de l'homme n'est d'ailleurs pas plus sensible en matière d'entraide internationale que dans le droit d'asile, où le Tribunal administratif fédéral statue aussi en dernière instance." Alors s'il est vrai que ce message date de 2001 et qu'il y a eu depuis quelques changements au niveau du Conseil fédéral, il semble quand même que la volonté d'accélérer les procédures en matière d'entraide - qui ne sont que des procédures d'exécution, et non pas de jugement - a toujours été réaffirmée par le gouvernement. Nous ne comprenons pas qu'on fasse tout d'un coup marche arrière sur ce point-là.

Il y a toutefois un domaine en particulier où l'entraide pénale peut avoir des conséquences dramatiques pour la personne concernée, c'est celui de l'extradition. Le Conseil national a été sensible à la portée d'une décision d'extradition qui, si elle est exécutoire et exécutée, peut susciter de gros problèmes pour la personne concernée. C'est la raison pour [PAGE 126] laquelle le Conseil national a retenu que si les voies de recours devaient être limitées en matière d'entraide pénale, il fallait quand même garantir l'examen de la légalité d'une procédure d'extradition au plus haut niveau judiciaire du pays et réserver aussi cette compétence au Tribunal fédéral.

Il nous paraît aussi qu'il y a un certain nombre de cas qui peuvent poser des questions fondamentales. On en a débattu ici il n'y a pas si longtemps. Vous vous souvenez de la décision qu'avait rendue le Tribunal fédéral dans l'affaire des frégates vendues par la France à Taiwan; là aussi, des questions fondamentales sur le plan du droit avaient été soulevées et il était aussi juste que pour ces questions fondamentales on puisse encore interpeller la plus haute instance judiciaire du pays. Ainsi, la décision du Conseil national nous paraît à la fois satisfaire les voeux exprimés par le Conseil fédéral dans son message, à savoir accélérer la procédure, et garantir, dans des situations qui peuvent avoir des conséquences extrêmement importantes, le contrôle judiciaire par la plus haute instance du pays, garantir aussi ce contrôle pour des questions fondamentales sur le plan du droit.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite à suivre la proposition de minorité II à l'article 78 alinéa 1 lettre g, qui se concilie parfaitement avec la proposition de la minorité I (Hess Hans) aux autres articles.