Studer Jean · Ständerat · 2005-03-08

Wortprotokoll

En fait, deux réflexions sont à l'origine de la différenciation faite entre les valeurs de 15 000 et de 30 000 francs qui fondent la compétence du Tribunal fédéral dans le recours en matière civile.

Si on a considéré qu'en matière de droit du travail et de droit du bail, il fallait avoir une valeur plus basse, c'est parce qu'il s'agit là de litiges fréquents exigeant une protection en particulier de ce qu'on appelle la partie faible - le travailleur ou le locataire. C'est la première réflexion. La seconde réflexion, c'est que tant dans le domaine du droit du bail que dans celui du droit du travail, la loi impose la mise en place de procédures simples et rapides.

S'il y a un autre domaine où on exige aussi des procédures simples et rapides, c'est celui des contrats conclus entre consommateurs et fournisseurs. La particularité de cette exigence, par rapport à celle en matière de bail et de travail, c'est qu'elle ne résulte pas de la loi, mais de la Constitution elle-même, plus précisément de l'article 97 alinéa 3 qui précise en substance que les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure simple et rapide pour les litiges en question. Et c'est, je crois, la seule garantie constitutionnelle concernant la qualité de la procédure qui est donnée ici, à savoir dans le cadre de ces contrats de consommation.

Il nous apparaît que, par analogie avec ce qui a été convenu en matière de droit du bail et de droit du travail, il est judicieux aussi, pour protéger la partie faible qu'est souvent le consommateur, d'aligner sur les mêmes critères de valeur litigieuse les contrats de consommation et de concurrence déloyale afin que, dans ce domaine, il y ait une certaine uniformité et pas de pénalisation d'une partie faible par rapport à d'autres parties faibles que, par ailleurs, on a voulu protéger.

C'est le sens de la proposition de la minorité que je vous invite aujourd'hui à suivre.