Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2000-06-06

Wortprotokoll

Le 16 décembre 1999, le Conseil des Etats approuvait, comme le Conseil national avant lui, un crédit additionnel de 250 millions de francs pour Expo.02. Ce crédit s'ajoutait à une première décision de verser un montant de 130 millions de francs, prise par les Chambres en décembre 1996. Le Conseil fédéral propose aujourd'hui d'ajouter à ce dispositif une garantie de déficit de 338 millions de francs.

Depuis notre décision de décembre 1999, soit l'octroi d'une rallonge de 250 millions de francs accordée à une exposition en crise, plusieurs éléments positifs ont pu être constatés. Les lacunes dans la direction et la conduite de l'Expo ont pu être comblées. Un réexamen complet du budget de l'Expo a conduit à une réduction des coûts de 290 millions de francs. Des engagements de l'économie privée au titre de financements de projets, de parrainages, de financements d'infrastructures, etc. ont été pris à hauteur de 290 millions de francs. Enfin, les villes et les cantons organisateurs ont décidé de prendre à leur charge une bonne partie des frais liés à la sécurité.

Le Conseil fédéral a donc pu prendre au début de cette année, comme les Chambres lui en avait confié la compétence, la décision de débloquer le crédit de 250 millions de francs, même si certains engagements de l'économie faisaient encore défaut par rapport à la cible initialement prévue.

Toutefois, et malgré le déblocage de ce crédit, la direction de l'Expo a attiré au début du mois de janvier de cette année l'attention du Conseil fédéral sur le fait que le budget de l'Expo ne comportait pas de réserves en cas d'imprévus (p. ex. de très mauvaises conditions météorologiques qui réduiraient fortement l'affluence) et que l'association, la structure juridique qui porte l'Expo, ne disposait pas de fonds propres pour assumer des risques ou des imprévus.

La direction de l'Expo sollicitait en conséquence une garantie de déficit de 320 millions de francs pour faire face à un scénario catastrophe. Elle sollicitait également le renoncement de la part de la Confédération à percevoir des intérêts sur les prêts accordés à l'Expo, ainsi que l'exonération de la part de TVA non récupérable par les organisateurs de la manifestation.

Comme vous l'aurez vu en prenant connaissance du message, le Conseil fédéral juge fondée la demande de garantie de déficit de 320 millions de francs, garantie sans laquelle il serait très difficile aux responsables de l'Expo d'obtenir des liquidités auprès des instituts bancaires. Le Conseil fédéral juge également possible d'accorder un taux préférentiel de 1 pour cent sur les prêts à l'Expo, ce qui impliquerait une charge de 4 millions de francs pour l'Expo. Par contre, les dispositions légales ne permettent pas, au nom de l'égalité de traitement, d'envisager une exonération de la TVA.

La charge financière estimée par l'Expo au début de l'année se monte donc à un total de 358 millions de francs qui se décomposent de la manière suivante: 320 millions de francs pour la garantie de déficit, 4 millions de francs pour les intérêts et la charge d'intérêts à taux préférentiel et 34 millions de francs au titre de la TVA dont on ne peut pas exonérer l'Expo. De ce total de 358 millions de francs, il convient de retirer 20 millions de francs, parce que notre décision de décembre 1996 comportait déjà une garantie de déficit de 20 millions de francs. C'est ainsi que nous arrivons au montant de 338 millions de francs, fixé dans le crédit d'engagement soumis à notre attention ce matin.

Il est bien entendu que ce crédit ne sera engagé que si l'Expo doit se solder par un déficit, et il est opportun de rappeler que notre décision d'octroi d'une subvention de 250 millions de francs à fin 1999 était liée à un pouvoir étendu de la Confédération d'avoir accès à tous les documents comptables de l'Expo, même si cette dernière relève du droit privé.

Votre commission a examiné cette demande de garantie de déficit lors de sa séance du 11 avril dernier, en présence de M. Couchepin, conseiller fédéral, et des dirigeants de l'Expo. Lors de la discussion, au vu des éléments factuels que je viens d'évoquer, les points suivants ont notamment été évoqués.

Il a paru plus clair et plus transparent à votre commission d'inclure les frais liés à la TVA dans le dispositif de garantie de déficit plutôt que d'octroyer à l'Expo un versement direct d'un même montant.

Les responsables de l'Expo se sont montrés relativement confiants dans leur capacité d'atteindre la cible fixée pour la participation des investisseurs extérieurs, même s'ils ont relevé que certains marquaient une certaine réticence, notamment - et paradoxalement - en Suisse romande. Les responsables de l'Expo nous ont également confirmé, suite à des critiques qui ont été émises par certains membres de notre commission, qu'ils entendaient examiner de manière approfondie la question des prix d'entrée et qu'ils avaient l'intention d'examiner la chaîne de dépenses en y incluant les frais liés aux transports, aux repas, etc., pour les familles qui pourraient venir visiter l'Expo.

Après discussion, votre commission n'a pas retenu l'idée de mentionner expressément dans le texte de l'arrêté fédéral que nous allons examiner tout à l'heure le fait que la garantie de la Confédération n'interviendra qu'au bout de la chaîne des responsabilités, notamment après que les communes, le cas échéant les cantons, aient eux aussi apporté une éventuelle obole en cas de déficit. Nous nous sommes interrogés sur la portée d'une telle précision et nous y avons renoncé pour des questions d'opportunité: l'exposition négocie actuellement avec les communes et les cantons et il aurait été diplomatiquement peu heureux de mettre une pression des Chambres fédérales sur les cantons. Par ailleurs, nous avons obtenu en commission l'assurance formelle de la part de M. Couchepin, conseiller fédéral, que la garantie de la Confédération n'interviendra qu'en bout de chaîne, c'est-à-dire au moment où tous les autres intervenants possibles (villes, cantons, privés, etc.) auront apporté une contribution. Je pense qu'il serait opportun ce matin, Monsieur le conseiller fédéral, que vous répétiez formellement cette explication, pour que les choses soient tout à fait claires.

Suite également à des interventions qui ont eu lieu en commission, mais qui avaient déjà eu lieu en décembre 1999 lors de l'octroi du dernier prêt de 250 millions de francs, notre commission a examiné le problème de la responsabilité de la Confédération, notamment des personnes qui la représentaient dans les structures de l'Expo "première version", qui a été gérée de manière qui prête à discussion. Au sein de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, nous avons estimé que l'examen de cette gestion n'incombait pas à notre commission, qui est une commission [PAGE 246] législative, puisque nous avons au sein de notre Conseil une Commission de gestion qui est compétente pour ce genre de travail.

Nous avons donc écrit à la Commission de gestion de notre Conseil, présidée par Mme Leumann, pour lui dire que nous remettions à son appréciation la question de savoir si un examen approfondi de la gestion de l'Expo "première manière" devait être entrepris. Comme il se trouve que Mme Leumann fait également partie de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, nous pensons que l'information a été transparente, et nous partons de l'idée qu'il appartient maintenant à nos collègues membres de la Commission de gestion de réfléchir à l'opportunité, le cas échéant aux modalités qui leur permettraient d'opérer une réflexion sur la gestion antérieure de l'Expo.

Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part de M. Couchepin, conseiller fédéral, de son administration, de la nouvelle équipe de direction de l'Expo dont la volonté de transparence et le souci d'efficacité ont favorablement impressionné votre commission, la commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière et d'accepter le projet d'arrêté présenté par le Conseil fédéral.