AB 539

Wortprotokoll

Je voudrais dire d'emblée que notre pays est certainement l'un de ceux où nos concitoyens [PAGE 2553] sont les plus attachés à remplir correctement leur déclaration d'impôts et à payer scrupuleusement ceux-ci. Je dirai que c'est même un devoir civique en Suisse, qui nous fait honneur, par rapport à certains pays où, au contraire, la pratique consiste à ne pas déclarer la totalité de ses gains. Il n'empêche qu'une minorité de citoyens éludent leur obligation et procèdent à des soustractions d'impôts qui ne sont pas assimilables à une fraude et qui, de ce fait, ne sont pas poursuivies pénalement en Suisse. Nous ne visons pas, par cette motion, à introduire une répression fiscale à l'égard des cas bagatelles, parce que, involontairement, on peut toujours oublier de déclarer tel ou tel petit revenu. Il ne s'agit pas non plus de faire la chasse aux sorcières pour tel ou tel citoyen qui n'aurait pas déclaré un gain au Sport Toto ou des gains occasionnels de ce genre. C'est la raison pour laquelle nous proposons que la soustraction d'impôt soit instituée comme délit pour un revenu ou un bénéfice non déclaré supérieur à 10 000 francs. On peut discuter de l'importance de cette somme, mais il s'agirait d'ériger en délit la soustraction importante de revenus. Il est en effet choquant que des concitoyens ne déclarent pas correctement leurs revenus. Pour toutes celles et ceux qui remplissent leur devoir fiscal, il y a là une inégalité de traitement manifeste qui est mal ressentie à l'égard précisément des contribuables honnêtes. J'ajoute que le fait que la soustraction d'impôt ne soit pas poursuivie amène alors aussi des contribuables étrangers à placer des sommes importantes de revenus soustraits à l'impôt de leur pays d'origine dans notre pays. Au moment où nous voulons renforcer nos liens avec l'Union européenne, il est indiscutable que nous sommes obligés, moralement et bientôt juridiquement, d'aller dans le sens de la législation européenne qui poursuit quasiment, je crois, dans tous les pays de l'Union européenne, la soustraction d'impôt. Nous sommes le seul pays, à ma connaissance, qui n'érige pas en délit la soustraction d'impôt. Et nous savons qu'il y a des démarches pressantes de l'Union européenne auprès de notre pays. Je crois, en conséquence, qu'il serait de bon ton de trouver une solution, de donner l'exemple, d'aller à la rencontre des préoccupations des pays qui nous entourent, de ne pas apparaître comme un paradis d'évasion fiscale, ce qui n'est certainement pas le but que nous poursuivons. Je remercie le Conseil fédéral d'avoir accepté cette motion sous forme de postulat.

Par conséquent, je demande que cette motion soit transformée en postulat et qu'elle puisse être transmise, sous cette forme, par notre assemblée.

[VS]

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat