Berset Alain · Ständerat · 2005-03-16

Wortprotokoll

Je vous demande de rejeter la proposition de la minorité, qui demande d'abaisser à 12 ans l'âge déterminant donnant droit pour les enfants à l'obtention d'une autorisation d'établissement.

Il faut voir que cette disposition concerne les personnes qui viennent de pays tiers, desquels ne peuvent immigrer en principe que des cadres, des spécialistes et des travailleurs qualifiés qui sont recherchés par les entreprises et qui sont nécessaires au fonctionnement de notre économie. Nous avons affaire ici à une population qui viendra dans notre pays parce qu'une entreprise y a un intérêt.

Je suis un peu surpris de devoir, après avoir entendu l'intervention de Monsieur Büttiker, me faire le défenseur de la place économique suisse et des intérêts des entreprises dans cette affaire. Mais dans ces situations, où nous sommes demandeurs de compétences particulières, il me paraît tout à fait contreproductif de vouloir durcir les conditions d'octroi de l'autorisation d'établissement pour les enfants. Il est dans notre intérêt de pouvoir accueillir des spécialistes, des cadres, des professeurs, dans de bonnes conditions, et je crois que durcir les conditions d'accès nuirait clairement à cet intérêt.

Nous savons qu'un nombre important de chercheurs suisses ont quitté le pays pour des horizons où les conditions de travail leur conviennent mieux, mais aussi où les conditions d'accueil pour les familles sont favorables, ce qui facilite l'installation et aussi l'intégration. L'intégration est aussi liée au statut qu'obtiennent les membres d'une famille et, plus le statut est précaire, plus l'intégration est difficile.

Et puisqu'on parle d'intégration, il y a un autre article qui reprend la préoccupation évoquée par notre collègue Büttiker: c'est l'article 46 qui prévoit, à l'alinéa 1, que le regroupement familial soit réalisé dans les cinq ans et ensuite que, pour les enfants de plus de 14 ans, ce regroupement intervienne dans un délai de douze mois. Je crois que cette préoccupation d'intégration existe; elle existe ailleurs, et il n'y a pas lieu ici d'utiliser cet argument pour, en fait, abaisser à cet article à 12 ans l'âge donnant droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

C'est dans ce sens que je vous propose d'adopter la proposition de la majorité à l'article 41 alinéa 4.