AB 54046

Wortprotokoll

Je dois dire que j'avais été sensible à la proposition de Madame Brunner en commission, en particulier à la finesse de l'introduire dans les dispositions transitoires, ce qui aurait eu réellement une portée légale plus importante que de prévoir une disposition tout à fait générale. Nous avions d'ailleurs abordé ce problème, Monsieur le conseiller fédéral, lors de votre entrée en fonction, quand je vous avais interrogé sur les solutions qui avaient été proposées par Monsieur George Bush aux Etats-Unis pour faire face justement aussi au problème des travailleurs clandestins.

Si, en définitive, je ne me suis pas ralliée à la minorité, c'est pour une raison essentielle, à savoir les expériences faites à l'étranger. Le dernier exemple est la tragédie que vivent certaines personnes, si j'en crois les nouvelles d'hier: 1500 personnes sont arrivées illégalement en Italie et vont être renvoyées maintenant en Libye, à la suite d'accords dont on ne connaît vraiment pas la portée.

Tout d'abord, je n'ai pas constaté que ce mode de faire ait permis de résoudre définitivement ce problème dans un seul pays. Madame Brunner nous affirme que ce serait le cas avec ces dispositions; mais, Madame Brunner, vous nous avez également dit que vous n'étiez pas d'accord avec certaines de ces dispositions et que vous envisagiez de rejeter la loi. Donc il y a là une contradiction, parce que les dispositions restrictives que nous avons adoptées pour faire face à ce problème sont inscrites dans cette loi.

Ensuite, s'il est vrai que la suggestion du Conseil d'Etat genevois est intéressante, elle me pose toutefois un problème fondamental, à savoir celui de l'inégalité de traitement introduite entre des personnes qui travaillent de manière illégale en Suisse en fonction du secteur dans lequel elles travaillent. Proposer de ne régulariser que les sans-papiers dans le secteur de l'économie domestique a pour moi quelque chose de choquant par rapport aux sans-papiers qui travaillent de manière illégale, soit dans l'hôtellerie, soit dans le bâtiment.

Je dois dire que j'étais très partagée. Si je me souviens bien, je vous avais même dit en commission, Madame Brunner, que, si on pouvait avoir des engagements fermes disant que le problème serait réglé une fois pour toutes, ce serait une bonne solution, mais qu'après, il nous faudrait être tous sur la même longueur d'onde. Or, on a vu que le problème se reproduit dans les pays étrangers: quasiment un ou deux ans après, on était dans la même situation. A mon avis, on aurait peut-être pu faire là, comme je vous l'ai dit, un bout de chemin en commun.

Mais, en l'état, je me rallie à la proposition de la majorité, tout en étant consciente, Monsieur le conseiller fédéral, qu'il va vous falloir répondre aux autorités genevoises et peut-être aborder de manière beaucoup plus générale le problème des sans-papiers qui travaillent depuis des années en [PAGE 299] Suisse et voir si vous pouvez nous trouver une solution plus satisfaisante que celle qui existe actuellement.