Studer Jean · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Moi non plus, je n'ai pas examiné en détail si ce que propose notre collègue est déjà couvert ou non par la loi actuelle, en particulier par l'article du Code pénal qui réprime la contrainte. Si je pars de l'hypothèse que ce n'est pas déjà couvert par cet article, je m'interroge sur le fondement même de la proposition Forster. Ce que veut protéger ladite proposition, c'est finalement, au fond d'elle-même, la liberté personnelle, la liberté individuelle, dont un des aspects est de pouvoir choisir librement si on entend ou non se marier. Mais la liberté personnelle a aussi d'autres aspects: celui de la liberté, par exemple, de divorcer - et on connaît des situations, y compris dans le domaine qu'on traite ici, où il y a parfois des menaces sérieuses au cas où on empêcherait un conjoint de divorcer.

Quand je commence à y réfléchir, je me demande si on ne prend pas, quand même, des orientations extrêmement problématiques quant à la répression pénale de certains aspects de la liberté. Si on veut réprimer le mariage forcé, on doit aussi réprimer l'empêchement forcé de divorcer. Et vous voyez à quelles dérives on va assister: on va commencer à utiliser la loi pénale à des fins tout autres que la protection d'un certain nombre de biens, à laquelle elle sert.

Alors, on peut avoir ce débat qui est vraiment assez compliqué et sensible. Vous savez qu'on a aussi un Code pénal qui permet le suicide, qui ne le réprime pas parce que c'était la philosophie au moment où on l'a adopté, en 1937. Et puis après, on va se demander si l'on va intervenir en matière d'avortement! Je crois que, vraiment, ça fait beaucoup de choses.

Si on veut avoir ce débat-là, il doit peut-être avoir lieu, mais en tout cas pas dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers; il faudrait alors lancer une nouvelle révision du Code pénal pour voir de quelle manière l'ensemble de ce qui concerne la liberté personnelle doit être réprimé si cette liberté n'est pas totalement libre.