Studer Jean · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

De notre point de vue, la présidence d'une commission a pour mission d'organiser le travail de la commission et de veiller à ce qu'il soit mené à terme. Dans ce dossier, cette mission a été accomplie.

Mais la réalisation de cet objectif ne signifie toutefois pas qu'il faille se montrer satisfait. Je ne veux pas parler ici de la satisfaction politique - on sait déjà que je n'appartiens pas à celles et ceux qui sont politiquement satisfaits, et c'est un euphémisme. Je veux parler ici de l'insatisfaction formelle que suscite la manière dont les débats se sont développés. A cet égard, j'ai deux remarques à faire.

La première a trait à la manière dont le Conseil fédéral a ajouté de nouvelles propositions après le débat au Conseil national. Je reconnais volontiers au Conseil fédéral le droit de faire de nouvelles propositions. Mais, généralement, ces propositions, qui interviennent dans le cours du débat parlementaire, sont soit des propositions de modification rédactionnelle par rapport à des articles qui ont été adoptés, soit des propositions techniques que justifie tout d'un coup, dans le cadre du débat, la recherche d'une solution pour un nouveau problème qui est apparu. Le moins qu'on puisse dire, c'est que les nouvelles propositions du Conseil fédéral de la fin du mois d'août 2004 ne sont ni formelles, ni techniques. Ce sont des propositions politiques, très politiques. Et elles suscitent d'importantes questions sur des éléments comme [PAGE 326] le respect de la Constitution, des engagements internationaux, du droit européen, et aussi d'importantes questions quant à leurs incidences financières pour la Confédération, subsidiairement pour les cantons et les communes.

Sur le plan formel, que vous reste-t-il aujourd'hui de ces propositions? Qu'avez-vous à disposition pour apprécier la portée de ces nouvelles propositions du Conseil fédéral? Je ne parle pas simplement pour nous, mais pour tous les citoyens et toutes les citoyennes qui s'intéressent à l'affaire. Eh bien, la seule trace formelle que vous avez de ces propositions se trouve sur le site Internet de la Confédération. Mais encore faut-il la trouver! Ce n'est pas simple. Mais, pour les documents qui permettent d'apprécier la portée du débat politique, qui permettent d'apprécier la portée juridique ou financière de nos discussions, il n'y a rien: il n'y a pas de trace dans la Feuille fédérale ou de compléments au message du Conseil fédéral avec ces nouvelles propositions très politiques.

Pour moi, cette manière de faire pose un grave problème institutionnel. Est-ce qu'on peut admettre qu'on apporte dans le débat des nouvelles propositions très importantes sans que la citoyenne ou le citoyen qui voudrait les lire ne sache exactement de quoi il en retourne? Je ne crois pas qu'on puisse imaginer commencer à travailler de cette manière.

Au cours de cette session, on a traité la problématique du consentement du conjoint pour la caution. Vous vous souvenez de la décision de notre conseil qui, à une très courte majorité, est entré en matière sur le projet issu de l'initiative parlementaire Chevrier 01.465. Pour traiter du consentement du conjoint pour la caution, on a examiné la compatibilité avec le droit européen et encore d'autres incidences.

Pour le débat d'aujourd'hui, vous n'avez reçu aucun document, à l'exception d'un seul, aucun document, donc, qui vous permette d'apprécier ce que pense le Conseil fédéral de ses propositions par rapport à la Constitution, au droit européen, aux engagements internationaux et aux incidences financières. C'est d'autant plus détestable que, depuis 1998 à peu près, le Conseil fédéral s'était engagé, chaque fois qu'il faisait des propositions, à examiner leur compatibilité avec notamment le droit européen ou les engagements internationaux de la Suisse.

Le seul document qu'on a, et c'est bien significatif de la faiblesse et des dangers de la procédure suivie, c'est la lettre qu'on a reçue hier de l'Office fédéral des migrations. Est-ce que vous imaginez qu'on puisse, dans ce domaine-là, se satisfaire désormais de lettres d'offices nous assurant que tout est parfait sur le plan des engagements pour aller de l'avant, ce que certains mettent sérieusement en doute?

Sur le plan institutionnel, indépendamment de la nature des propositions, on ne peut pas travailler comme ça. On ne peut pas adopter des règles d'exception, et ce d'autant moins lorsque la situation ne le justifie pas. En l'occurrence, dans le domaine de l'asile, ça a déjà été relevé, la situation ne nous permet pas de considérer que nous sommes dans une situation d'urgence ou d'exception.

En effet, cela va poser encore d'autres problèmes. Les propositions substantielles du Conseil fédéral de la fin du mois d'août 2004 font l'objet du combientième débat parlementaire? Elles font l'objet du premier débat parlementaire, mais le Conseil national s'est déjà prononcé au mois de mai 2004. Alors, sur ces propositions substantielles du mois d'août dernier, il y aura quoi: deux débats parlementaires et demi? Je crois qu'on doit être extrêmement attentif à la façon dont on veille au respect des règles du débat parlementaire. En l'occurrence, je n'ai pas le sentiment que ça a été véritablement observé, et je le regrette. Encore une fois, indépendamment de la matière, je souhaiterais en tout cas que la façon de procéder dans ce dossier reste unique, pour assurer la sérénité des décisions à prendre.

La seconde remarque que je voulais faire porte sur la diligence manifestée lors des travaux de la commission. Il y a eu une véritable volonté de mener ces travaux à terme. Ils ont été menés à terme, quelles que soient les incidences des décisions prises. Mais, je ne vous cacherai pas qu'il n'est pas facile de se prononcer sur des choses aussi importantes que les mesures de détention lorsque, par exemple, vous ne disposez de la traduction en français des multiples versions de l'article 13 que simplement cinq minutes avant de voter! Je trouve que ce n'est pas comme ça qu'on doit travailler lorsqu'on prend des décisions aussi importantes que celles qui touchent justement - pour reprendre un débat antérieur - à la liberté de toute personne se trouvant dans notre pays.

Je ne vous cacherai pas non plus que c'est la première fois dans mon activité de parlementaire que, dans le cadre d'une séance de commission, j'ai vu le conseiller fédéral presser un membre de la commission de maintenir une proposition qu'il voulait retirer, parce qu'elle correspondait à une première proposition qui avait été faite devant le Conseil fédéral et que celui-ci ne l'avait pas retenue. Ce sont quand même des choses qui ne sont pas faciles à vivre.

Je crois qu'on doit veiller à garder un peu la tête froide, même quand on parle de l'asile, surtout lorsque l'asile n'a plus la "sensibilité" qu'on connaissait par le passé. On doit encore veiller, en tant que parlementaires, à respecter les propres règles qui assurent la qualité, en principe, de nos décisions.