Berset Alain · Ständerat · 2005-03-17

Wortprotokoll

Je vous propose, par mon amendement à l'article 32 alinéa 2 lettre a, de maintenir le droit en vigueur pour l'entrée dans la procédure d'asile, et donc de conserver aussi le projet original du Conseil fédéral, celui que le gouvernement avait préparé, mis en consultation, adopté avec un message, et même publié dans la Feuille fédérale, pour reprendre ce que disait Monsieur Studer ce matin. C'était avant que le train de mesures de durcissement, annoncé par le représentant du Conseil fédéral, ne déferle sur notre conseil.

Dans ce débat, on ne peut pas simplement faire abstraction de la définition - même d'une définition simple - d'un réfugié, et on ne doit jamais oublier que nous ne parlons pas de choses mais de personnes et de familles. Dans les cas les plus graves, un réfugié, c'est une personne qui doit quitter sa maison et son pays très rapidement par crainte de persécutions et, par définition, les réfugiés de ce type n'ont pas de papiers de voyage ou de passeport sur eux. En effet, on sait que c'est une des mesures les plus courantes de répression que la confiscation des papiers de voyage ou des documents officiels. De plus, même pour ceux qui arrivent à sortir de leur pays avec des documents de voyage ou un passeport, ces documents se font souvent voler par les passeurs dont l'activité doit se passer de toute publicité et de toute traçabilité.

Alors, qu'on me comprenne bien: je ne veux pas dire ici qu'il n'arrive pas que les papiers soient cachés ou détruits par les personnes qui arrivent en Suisse. Je crois même volontiers que c'est fréquent, même s'il est impossible de produire à ce sujet autre chose qu'une appréciation très grossière qui repose d'ailleurs plus sur l'avis que l'on souhaite soutenir que sur l'expérience du terrain. Ce qui est par contre absolument inacceptable, c'est d'estimer dorénavant que, puisqu'il arrive fréquemment que des papiers soient cachés ou détruits, alors on fasse la présomption que c'est systématiquement le cas. Je crois que c'est inacceptable, parce qu'avec cette manière de faire, on exclut de la procédure tous ceux qui arrivent sans papiers et, parmi eux, immanquablement, des personnes qui sont véritablement menacées. Ce véritable retournement de situation, puisqu'on partirait dorénavant de l'idée que l'absence de papiers est la faute du requérant, va d'ailleurs tout à fait dans le sens de la criminalisation dont parlait notre collègue Marty dans le débat d'entrée en matière, ce matin.

En 1995, il y dix ans, le Conseil fédéral avait écrit: "Signalons que c'est justement les personnes qui ont la qualité de réfugiés qui sont souvent dépourvues de papiers d'identité. Les engagements de droit international qu'a contractés la Suisse seraient violés si précisément ces personnes étaient exclues de la procédure d'asile." Dans notre conseil, au moment des débats sur la loi en vigueur, c'était en 1997, le rapporteur, il s'agissait de notre estimé président, Monsieur Bruno Frick, avait dit ici même que ne pas entrer en matière sur le dossier de toute personne dépourvue de papiers n'était pas possible, car cela reviendrait à vider de son sens la Convention relative au statut des réfugiés.

L'article en vigueur depuis quelques années permet d'assurer, en principe, qu'il n'y a pas de réfugiés gravement en danger auxquels on refuserait l'accès à la procédure d'asile. Je ne parle pas ici de la décision au bout de la procédure d'asile, mais simplement du droit de déposer une demande d'asile. Il a aussi été dit ce matin dans le débat d'entrée en matière que la loi n'apportait pas de changement de fond du droit sur les définitions et les conditions de l'asile. Cet article 32 montre que c'est faux. Il montre que la commission a entrepris des changements qui ont des conséquences très importantes sur l'accès à la procédure d'asile. La proposition de la commission pose des problèmes graves.

Les demandes d'asile ne seront à l'avenir examinées que si les requérants présentent des documents de voyage - c'est-à-dire des documents qui permettent l'exécution du renvoi -, ou un passeport, ou que ces personnes rendent vraisemblable leur qualité de réfugié. Cela signifie concrètement qu'à l'avenir des documents plus sommaires, par exemple sans photographie, mais qui permettent quand même de retrouver ou de confirmer l'identité d'une personne, ne seront plus acceptés. Cela signifie aussi que les indices de persécution, qui sont valables aujourd'hui, ne suffiront plus. C'est clairement contraire à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

J'estime aujourd'hui qu'avec cette nouvelle disposition, c'est l'immense majorité des requérants qui n'aurait même plus le droit d'entrer dans la procédure alors que, de son côté, le Département fédéral de justice et police reconnaissait l'année passée qu'il demeurait tout à fait incertain que ce durcissement conduise au fait que les autorités reçoivent ou aient connaissance de plus de pièces d'identité. En fin de compte, cela revient à construire un mur devant la porte d'entrée de la procédure d'asile. Nous savons ce que "non-entrée en matière" signifie dans nos travaux. Cela signifie que ce n'est même pas la peine d'en discuter. En matière d'asile, cela signifie qu'on ne vérifiera pas si la demande est fondée ou non, alors que la procédure a justement pour objectif d'établir si un requérant d'asile est un réfugié ou non.

Alors je suis d'accord avec l'idée qu'on peut accélérer les procédures, souhaiter que cela aille plus vite. Mais simplement empêcher les gens d'avoir accès à une procédure est [PAGE 350] un choix qui me paraît relativement grave. Ce n'est pas seulement un choix grave, mais aussi faussé s'il est déterminé par l'absence de papiers de voyage et d'identité, alors que cette absence de papiers est au mieux un élément qui n'est pas pertinent pour juger de l'entrée dans la procédure d'asile, et au pire c'est un élément qui est un indice de persécution.

La commission présume aussi que celui qui ne remet pas dans les 48 heures des documents de voyage ou une pièce d'identité n'est pas un réfugié. Cette présomption n'est pas admissible, parce que la condition pour examiner une demande d'asile, c'est de savoir si le requérant est réellement exposé à un danger, et pas de savoir s'il a des papiers qui permettent de le renvoyer.

Le droit actuel est centré sur des points qui doivent être maintenus et qui justifient ma proposition. Le droit actuel préserve formellement l'entrée en matière, pour autant que le requérant d'asile remette aux autorités des documents qui permettent de l'identifier. Le droit actuel impose l'entrée en matière si le requérant d'asile fait état d'indices de persécution, mais on ne lui demande pas de faire quasiment la preuve de son statut de réfugié juste pour accéder à la procédure.

C'est pour ces raisons que je vous propose de maintenir la version originale du Conseil fédéral - si j'ose l'appeler ainsi - et d'adopter la version du Conseil national, qui correspond au droit en vigueur.