Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2005-05-30

Wortprotokoll

C'est au cours de sa séance du 28 avril dernier que la commission s'est penchée sur le message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. Pour mémoire, cet arrêté du 22 mars 1996 avait été adopté dans le cadre de la mise en oeuvre de deux motions transmises par les Chambres fédérales et qui exigeaient une recommandation uniforme pour toute la Suisse de l'utilisation des transplants. Il s'agissait d'une solution transitoire en attendant, en premier lieu, une base constitutionnelle qui permette à la Confédération de réglementer globalement le prélèvement et la transplantation d'organes, de tissus et de cellules et, en deuxième lieu, la concrétisation de cette base constitutionnelle sous la forme d'une loi sur la transplantation. C'est maintenant chose faite, puisque cette loi a été adoptée par les deux chambres le 8 octobre 2004 et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un référendum.

Toutefois, l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants a une durée limitée qui échoit le 31 décembre 2005. Dans l'impossibilité d'élaborer dans un laps de temps aussi court à la fois les modalités de mise en oeuvre de la loi, notamment les conditions de délégation de compétences à Swisstransplant, et les ordonnances d'exécution complètes requises, le Conseil fédéral propose au Parlement de prolonger la durée de validité de l'arrêté fédéral jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais pendant une durée de cinq ans au plus, soit jusqu'à la fin de 2010.

Le Conseil des Etats, suivant en cela sa commission, qui avait pris sa décision à l'unanimité, a cependant jugé nécessaire de limiter un peu plus la validité de l'arrêté fédéral, dans le but de faire pression pour une mise en oeuvre plus rapide de la loi sur la transplantation, qui est attendue avec impatience par les milieux concernés. Il s'est donc prononcé en faveur d'une prolongation maximale de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2007.

Notre commission - partageant cette volonté - s'est ralliée à ce choix. Elle vous propose donc, à l'unanimité, d'entrer en matière sur la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants et de l'accepter dans son ensemble, avec la modification adoptée par le Conseil des Etats à l'article 37 alinéa 4, qui consiste à prolonger la durée de validité de l'arrêté fédéral jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007, et non pas jusqu'au 31 décembre 2010 comme le proposait le Conseil fédéral.

Je vous remercie de suivre la commission.