Darbellay Christophe · Nationalrat · 2005-06-01

Wortprotokoll

Le point que nous venons d'aborder, l'aide au logement, est sans doute l'un des plus contestés des propositions de la commission. La proposition a été adoptée par 11 voix contre 10 et 3 abstentions.

La majorité de la commission considère que le subventionnement de la construction de logements n'est pas un domaine central de l'Etat. Pour elle, l'Etat doit se borner à fixer des conditions-cadres et elle pense qu'en dehors des engagements fermes pris par l'office, il est possible de faire quelques économies de l'ordre de 10, 20 et 30 millions de francs. Pour la majorité de la commission, il s'agit d'une distorsion du marché, puisqu'il y a dans certains cas, voire dans de très nombreux cas, des privés qui sont capables d'offrir plus de logements, surtout à meilleur prix. Il s'agirait ici d'incitations fausses.

Quant à elle, la minorité de la commission pense qu'il faut une politique volontariste de la Confédération en matière de promotion et de construction de logements. Il faut favoriser la propriété du logement, parce que la Suisse est un pays où la proportion de propriétaires est extrêmement faible. Et puis, elle trouve que ce serait un signal négatif de la part de la Confédération vis-à-vis des cantons que de négliger une tâche qui est par ailleurs une tâche constitutionnelle.

Je répète donc que la proposition de la majorité de la commission a été adoptée par 11 voix contre 10 et 3 abstentions.